Sur ce, Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter

de leurs fins et prétentions en cause d'appel contre THELEM ASSURANCES. 7.

Rémy Y... et, cela sans même avoir à se prononcer sur la viabilité, ou non, du fonds de commerce dépendant de la société Combis energy.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 21 pages) Numéro

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

La non-déclaration de l'aggravation du risque est en effet sanctionnée, en cas de mauvaise foi de l'assuré, par l'annulation du contrat et, dans les cas où l'assuré est de bonne foi, l'aggravation du risque

[F] [I], tant au titre de la réparation des conséquences dommageables du licenciement que du non respect de son droit de retrait et du non respect de son obligation de sécurité et de protection contre

La Cour rejette cette fin de non-recevoir inopérante. 4) Tirée du paiement de la somme de 45.201,28 € en cours de procédure : Cette fin de non-recevoir, à la supposer établie, ne peut porter que

[C] [F] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

Par le même acte, le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

[J] un commandement visant la clause résolutoire portant à la fois sur la justification de la souscription d'une assurance couvrant les risques locatifs et sur le paiement de la somme de 2 752,83 euros

de la notice relative au risque assuré, incombe au prêteur et non à l'assureur.

S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale 06 / 3685 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur

Elle ajoute qu'il ne l'a pas mise en garde contre l'absence d'assurance dommage ouvrage, décennale ou garantie d'achèvement, contre l'absence de certificat de conformité et de déclaration d'achèvement

à l'administration, - que, s'agissant du taux, toutes les garanties rattachées à un contrat d'assurance contres les risques de toute nature relatifs à un véhicule terrestre à moteur sont susceptibles

de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société CARDIF Assurances Risques Divers -ci-après CARDIF- couvrant les risques décès, invalidité permanente et totale, maladie, accidents

Sur l'indemnisation des pertes locatives La société IGF soutient que son contrat d'assurance « tous risques » la couvrait contre les pertes d'exploitation qui devaient donc être prises en charge au

Elle souligne qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré doit déclarer exactement les risques qui existent au jour de la demande d'adhésion, risques qui conditionnent l'acceptation

soulevée par la SASU Groupe Solly Azar et la SA Serenis assurances contre la SCI Ben ; Débouté la SCI Ben de sa demande en paiement dirigée contre la SA Serenis assurances ; Condamné la SASU Logesima