HOTT Jean- Philippe, auditeur de justice qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré.

Par suite, dès lors que la requérante, qui a été régulièrement convoquée devant la commission consultative paritaire départementale après avoir été informée des éléments motivant le possible retrait de

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Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité

La saisie-attribution a été dénoncée le 26 mars 2021.

H... est démontrée par le rapport d’expertise du docteur E... du 24 mai 2017, l’avis du médecin chargé des pensions militaires du 24 novembre 2017, l’avis de la commission consultative médicale du 18

de 85 %, mais de 74,4 % arrondis à 75 % ; - comme l'explique l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) du 17 septembre 2019, confirmé par l'avis de la commission consultative

des CMP, - le conseil supérieur consultatif des CMP.

En ce qui concerne l'illégalité de l'avis de la commission consultative paritaire : 23.

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 () ". 3.

Elle comprend, certes des membres d'honneur comme le Maire, le directeur du conservatoire qui disposent de voix consultatives, mais aussi des membres actifs.

jugement contesté que le tribunal s'est fondé sur le règlement de la commission consultative paritaire qui avait été produit par M.

Sur l'attribution d'un casier individuel M.