Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
65a786568121050008662fac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur ce, Mme [V] produit une convocation en vue d'une audition libre datée du 9 mars 2021 dans le cadre d'une enquête où elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une escroquerie sans
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
À cet égard, le requérant produit une note de Mme C, chef du service éducatif de l'association CAFIC-SAMIE en date du 27 octobre 2021, récapitulant les deux auditions libres de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
intense, d'un certificat médical d'un psychiatre attestant de sa souffrance dépressive depuis le 1er septembre 2014 en rapport avec une situation professionnelle et d'articles de presse relatant l'audition
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af6
28 avril 2025
28 avril 2025
[O] fait valoir que : - [X] [J] a contesté l'ensemble des griefs reprochés, - [X] [J] a été entendu dans le cadre d'une audition libre par devant le commissariat de [Localité 9] à la demande du procureur
Source officielleChambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] soutient que la société Engrais Christian Drouin a eu connaissance des faits de dissimulation d'emploi salarié qui lui sont reprochés dès le mois de mars 2017, date de la convocation à une audition
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1
25 avril 2023
25 avril 2023
[Z] ainsi qu'il ressort du procès verbal dressé le 4 août 2019 puis de son audition libre le 7 août 2019, celui-ci n'a pas tenu ses engagements de modifier la carte grise ; - qu'elle a subi un préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00325_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 15 mars 2023, elle a été entendue, dans le cadre d'une audition libre, pour des faits de soustraction à une mesure d'éloignement et non-respect d'une mesure d'assignation à résidence commis depuis le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6680
5 avril 2024
5 avril 2024
procédure pénale ne vise pas l'interrogatoire du salarié victime sur ses conditions de travail et rémunérations; que le gérant de la société, soupçonné de travail dissimulé, interrogé sous la forme d'audition
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c5e
2 mai 2014
2 mai 2014
Empêché pour des motifs médicaux, les auditions libres de Monsieur X... ont été différées pour être finalement conduites entre le 17 janvier et le 14 mars 2011 et à la suite desquelles l'enquête a été
Source officielleChambre Sociale
69d9e3c3cdc6046d47d9c9b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Il a ainsi été auditionné le 27 juillet 2020 par les services de l'organisme et a reconnu avoir perçu des revenus de son activité en qualité d'auto-entrepreneur pendant plusieurs années, encaissant les
Source officielleRétention Administrative
697b08c1cdc6046d4712032c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En outre, il est noté à l'issue de son audition libre qu'il est libre de se retirer. Il est demandé l'infirmation de la décision et qu'il soit fait droit à la requête en prolongation.
Source officielleChambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0365
8 juillet 2025
8 juillet 2025
consultés dans une liste indiquée en préambule et mentionnant les déclarations mensuelles de chiffres d'affaires, les relevés bancaires, les factures clients, le procès-verbal n° 14756/1384/2022 et l'audition
Source officielleChambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0367
8 juillet 2025
8 juillet 2025
consultés dans une liste indiquée en préambule et mentionnant les déclarations mensuelles de chiffres d'affaires, les relevés bancaires, les factures clients, le procès-verbal n° 14756/1384/2022 et l'audition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B, qui n'a pas été entendu dans le cadre d'une audition libre prévue par l'article 61-1 du code de procédure pénale, ne peut utilement soutenir que les garanties entourant cette procédure n'ont pas été
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60359564d3c93fb9e983bfcd
18 mars 2016
18 mars 2016
Monsieur [S] a été convoqué par les services de police et entendu dans le cadre d'une audition libre du 27 février 2013.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[S] afin de procéder à son audition libre, toutefois, les courriers sont revenus avec la mention « avisé, non réclamé ». Une troisième convocation adressée à M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69df1f72cdc6046d4747ba63
14 avril 2026
14 avril 2026
ou secteur aidé) ; -suspendront leur intervention au titre des permanences de toute nature (secteur libre ou secteur aidé), de commission d'office, de garde à vue, audition libre y compris pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
- elles méconnaissent le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêté a été rédigé avant son audition
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f750b86527a11effc4b6fb
9 avril 2025
9 avril 2025
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Lors de son audition par les inspecteurs de l'URSSAF, M. [K] [C] indique n'avoir travaillé que pour des donneurs d'ordre et jamais pour des particuliers.
Source officiellePage 5 sur 298