Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88d
8 février 2011
8 février 2011
L'augmentation de 153 € du loyer réclamé au nouveau locataire, prenant notamment en compte l'augmentation indiciaire qui n'avait jamais été réclamée à Mme X...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5601cdc6046d4789bbae
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En synthèse, pour fixer le montant du loyer, la loi distingue selon que le logement est vacant ou non et, lorsque ce n'est pas le cas, les articles 17-1 et 17-2 encadrent les possibilités pour augmenter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Selon un avenant du 3 juin 2003, les parties se sont accordées pour augmenter le loyer à 2 546,75 € TTC par mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
21 avril 2023
Se fondant sur ce document et sur l'absence de clause d'indexation stipulée dans le bail, l'association Formation Avenir considère que l'augmentation du loyer qu'elle a pourtant réglée, n'est pas justifiée
Source officielle1ère Chambre civile
661f65ff2313f20008a5257f
16 avril 2024
16 avril 2024
La formule exclut explicitement, en effet, les augmentations du loyer et des charges et fixe définitivement l'indemnité d'occupation à la somme de 418,94 euros pour le logement et 31,16 euros pour la place
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
61745c5525afde5d928194e1
21 juin 2012
21 juin 2012
Ils soutient encore que les locataires ont tacitement accepté l'augmentation du loyer en versant le montant révisé.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b9f9c78452800008b2b7a7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le contrat ne sera finalement pas annulé, et deux avenants ont été signés: - le premier, en date du 27 juin 2019, prévoyait une augmentation des loyers à hauteur de 753,06 Euros par trimestre ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850da
13 janvier 2000
13 janvier 2000
aux locaux (adjonction de la terrasse sur le trottoir), de la destination des lieux (étendue à la vente à emporter), des obligations respectives des parties (avec l'augmentation du loyer, convenue
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Par courrier du 9 octobre 2000, Maître Laurent Z... avait informé la société Sellerie Fabrine de l'accord sous condition donné par le bailleur à la cession, moyennant une augmentation de loyer, puis le
Source officielle5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99ee
17 janvier 2024
17 janvier 2024
estiment bien fondée l'augmentation de loyer appliquée, selon eux, très raisonnable au regard des valeurs locatives du marché.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a789
23 janvier 2008
23 janvier 2008
ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
20 novembre 2019
d'obtenir l'augmentation du loyer n'est pas établie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df75
19 avril 2011
19 avril 2011
Par lettre du 8 février 2010, l'huissier de justice a transmis la lettre du même jour de monsieur DE Y... par laquelle celui-ci renonçait à un arriéré allégué de charges sans augmentation de loyer pendant
Source officielle1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
7 mars 2017
Déboute la SCI DOMAINE DE BERTALAI de sa demande en augmentation de loyer. Déboute la SCI DOMAINE DE BERTALAI de sa demande d'expertise.
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il observe que s'agissant de l'avenant proposé en vue d'une augmentation de loyer, la société Giarnist l'a immédiatement accepté.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fca
25 avril 2025
25 avril 2025
[M] [C] de sa volonté d'augmenter le loyer à la somme de 650 euros à compter du 1er février 2011. Par acte d'huissier du 9 février 2021, Mme [J] [B] a fait délivrer à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd996f4c19ba788c6c85075
7 janvier 2020
7 janvier 2020
- dire et juger que l'augmentation de loyer mise en place par la SCI Ma Fre Di par l'intermédiaire de Mme [S] est fautive - dire et juger que Mme [S] s'est versé sans raison des primes d'un montant
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
loyer renouvelé dans les limites d'une augmentation du loyer égale à 10% du loyer de l'année précédente, En tout état de cause, - condamner la SCI du Centre à lui payer une indemnité de 8 500 euros
Source officielle2ème CH - Section 1
69face4ecdc6046d47beeaea
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est mentionné que le dernier loyer appliqué au précédent locataire était de 1.670,03 euros au mois d'août 2022 et que l'augmentation du loyer était motivée par d'importants travaux (65.000 euros) et
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbb
19 août 2013
19 août 2013
Par courrier du 17 mars 2010, Sylvie Z... a fait savoir à Catherine X... que compte tenu de l'augmentation du loyer que lui a signifié la S. I.
Source officiellePage 5 sur 2753