L'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que : " En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

L'appelante ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 2 février 2026.

Il ajoute que l'administration justifie avoir réalisé des diligences utiles vers autorités consulaires algériennes.

] [B] [M] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

Elle fait valoir dans le dispositif de ses conclusions que le 'jugement entrepris viole l'autorité de la chose jugée'.

pénale.

De multiples abus/excès de pouvoir/autorité ou infractions pénales, violant les droits ayant été commis par l'administration, apparemment avec un sentiment de complète impunité puisque commis malgré les

Surabondamment, l'article 9 du Code civil impose au juge civil de se plier à l'autorité de la décision pénale qui a retenu, pour caractériser l'infraction, la fraude de la société. 2.2 : Sur la

Par ordonnance du 12 mars 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'administration des douanes à opérer des visites et des saisies à l'encontre

[X] souhaitaient voir : - à titre principal, dire irrecevable la société TERNES B [Cadastre 1] 'de' l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 'au regard de l'autorité de la chose jugée et du

[E] et Mme [K], aux fins de l'autoriser à constituer une garantie pour éviter que l'exécution soit poursuivie.

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. Le conseil de M.

Enfin il convient de rappeler que s'agissant toujours des patients ayant fait objet d'une mesure en vertu de l'article 706 -135 du code de procédure pénale, il résulte de l'article L3213-8 du code de la

Il n'y avait pas de reconnaissance des faits ayant motivé l'incarcération puis l'irresponsabilité pénale.

[S] sollicite le prononcé de la nullité de son licenciement considérant avoir été licencié pour avoir porté à la connaissance des autorités des agissements pénalement répréhensibles de son employeur.

consulaires algériennes, étant observé que les autorités consulaires ont été requises de manière effective, et ce dès le début de la procédure et que M.

Par conséquent, il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de mainlevée qui a été formée par la société Label Énergie, par l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à ce dernier jugement.

[I] [S] [P] du 9 avril 2026, du 30 avril 2026 reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12 h 03 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité