. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

consulaires et dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

du Sud de la France (ASF), d'une part, entre l’État et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), d'autre part, et entre l’État et la Compagnie financière et industrielle

consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

[G] [I] devra verser à Mme [E] [N], - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure, - fixé la résidence habituelle de [J] chez sa mère, - dit que le

Des démarches ont été faites auprès des autorités algériennes et de nombreuses relances ont été effectuées.

consulaire ne dépend pas de la préfecture mais des autorités consulaires algériennes'; qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition'; que la préfecture

consulaire ne dépend pas de la préfecture mais des autorités consulaires algériennes'; qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition'; que la préfecture

administrative à l'égard des autorités consulaires algériennes le 18 mai 2026.

à indiquer que les autorités algériennes avaient été saisies tardivement ; ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

uniformisé dans le cadre de la directive du Conseil 2010/24 UE, pour une créance de Tva d'un montant de 633 949,73 euros, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle au recouvrement émanant des autorités

compétente selon les lois de l'Etat d'origine adresse la demande de notification à l'autorité centrale de l'Etat requis.

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle les services de la préfecture ont saisi les autorités

Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure tenant principalement à l'irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire du salarié "comme s'opposant à l'autorité

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'arrêté limitant la vitesse autorisée à 70 km/h sur l'autoroute