du commissaire enquêteur et donnant son avis sur les suites à donner.

d'imposition supplémentaires 2012, 2013 et 2014 concernant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ; 2) les extraits de rôles (titres exécutoires) afférents à ces avis.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

pour les années 2015, 2016 et 2017 ainsi que la proposition d'avis formulée par son chef de groupement.

de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées du 11 janvier 2016 ; 2) l'avis d'ERDF du 27 janvier 2016 ; 3) l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du 29 janvier 2016 ; 4) le dossier de demande

à tiers détenteur adressée à son client en date du 3 avril 2018 : 1) l'avis d'imposition à la taxe foncière 2015, rôle 22101, d'un montant de 1 428 €, en date du 31 août 2015 ; 2) l'avis d'imposition

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guénange à sa demande de communication du troisième volet de l'avis

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.