maladie du Morbihan à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle dont a été victime, le 4 février 2014, Madame X, salariée de sa cliente.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Au regard de la subsistance de séquelles indemnisables à cette date consistant en « une raideur douloureuse », la Caisse, sur avis de son médecin-conseil, a attribué à M.

Est, qui a rendu un avis défavorable le 17 août 2020.

[K] [I] a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] (ci-après dénommée "la caisse") accompagnée d'un certificat médical

Par décision du 6 mai 2019, la caisse a informé Mme [Y] de sa date de guérison fixée au 7 avril 2019.

' Contestant ce taux, la SAS [3] a saisi le 12 octobre 2021 la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, qui a déclaré irrecevable pour cause de forclusion son recours, selon décision

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Par décision du 28 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

[J] [E] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) qui a refusé de faire droit à sa demande pour un motif médical.

La caisse a fait appel du jugement.

Par avis du 24 septembre 2015, le médecin-conseil de la caisse a fixé la date de consolidation au 30 avril 2015.

C'est dans ce contexte que par acte 29 février 2024, la Société Caisse régionale du crédit agricole Mutuel Sud Mediterannée a assigné en paiement M.

maladie de Maine-et-Loire à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime, le 25 septembre 2013, Monsieur X.

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 1er avril 2025, le jugement a été notifié à la caisse primaire d'assurance maladie.

pôle social, qui, par jugement du 11 avril 2025, a : - prononcé la mise hors de cause de la CPAM du Havre, - fixé dans les rapports entre la caisse de [Localité 5]-[Localité 6] et la société le taux

Par déclaration adressée le 6 juin 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 24 mai 2023.

Est, qui a rendu un avis défavorable le 17 août 2020.

Par arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute M.

Par décision du 12 novembre 2009, la Caisse a suivi l'avis du CRRMP et pris en charge la maladie au titre des dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale.