Le premier juge a retenu que le bail arrivait à échéance le 26 décembre 2011, la SARL Julia ayant signé le bail le 26 décembre 2002, de sorte que le congé donné le 25 février 2011 l'a été dans le respect

Elles soutiennent qu'en état du congé, la locataire commercial bénéficie d'un droit à se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction due

Elles soutiennent qu'en état du congé, la locataire commercial bénéficie d'un droit à se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction due

Ce bail, d'une durée de neuf années, a pris effet à compter du 1er mars 2002, pour un loyer mensuel de 1 402,53 euros hors taxes (HT).

A... I... et Mme J..., propriétaires indivis de la parcelle CZ n° 1249, ont été présentées dans le mémoire également établi au nom de M. L... I....

Le CHSCT a communiqué en première instance un mandat non daté qui désigne M. Z... pour le représenter alors que celui-ci est représentant du syndicat Sud, mais non membre de ce comité.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

A... et Mme M...

d'exploitation du fonds de commerce dans chacun des deux locaux des 119 et [Adresse 3] et rechercher dans quelle mesure le non-renouvellement du bail du [Adresse 3] a pu empêcher ou non M.

Le nom [33] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [17] change de nom et devient '[16]'.

Le nom [32] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [19] change de nom et devient '[18]'.

connu un décrochage durable dès 2009, qu'il y a eu un retournement marqué après le pic artificiel post-covid, une contraction du tissu commercial avec une baisse du nombre de magasins de quincaillerie-bricolage

: 10/01518 - de la cour de Cassation en date du 12 avril 2012 n° 416 FS-P+B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Février

confié à monsieur [N] [U], qui n'était pas le seul intervenant, n'a diminué que de 29 % en 2019, baisse compensée par les prestations informatiques qui lui ont été confiées mais qu'il a imparfaitement

et s'est maintenue indûment dans les lieux après la date d'expiration du congé, dont la contestation n'a pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente.

à compter du jour où la date de la vente a été connue de la SAFER.

Elle souligne qu'en 2023, au niveau mondial, le chiffre d'affaires d'Intel a connu une baisse de 36%, que le rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont se prévaut M.

Par sentence arbitrale du 22 novembre 2010, le bâtonnier du barreau de Paris a : dit que l'accord conclu le 28 novembre 2007 était valide et devait recevoir application, dit que le non transfert de ses

Elle prétend que la clinique n'a pas qualité pour porter des réclamations au nom de M.

Par exploit du 20 mai 2021, la SASU [V] a sollicité le renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2021.