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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d06
11 avril 2025
11 avril 2025
DISCUSSION Sur la cession du droit au bail : Il n'est produit aucune cession de droit au bail ni de fonds de commerce comprenant le droit au bail entre Mme [B] [F] titulaire du bail depuis le 1er
Source officielleChambre 1-7
5fdbb476762578938c0fd4f2
7 février 2019
7 février 2019
Le contrat de bail, non daté, est fait au nom de Monsieur et Madame [Z] (cette dernière n'étant pas employée par la SARL SUD COQUILLAGES) et prend effet au premier février 2014, pour une durée de six ans
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e4fc25a97f0381f54c0
29 octobre 2014
29 octobre 2014
à posteriori sur la base d'une nouvelle répartition des charges suivant les tantièmes de chaque lot en application de la loi sur la copropriété de juillet 1965, en contravention des dispositions du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9b
26 février 1999
26 février 1999
Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, S.I.D.P fait valoir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande de condamnation en ce qu'elle portait sur le droit au bail
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b44
25 septembre 1998
25 septembre 1998
clause résolutoire insérée dans le projet de bail qui n'a jamais été signé et ne lui est pas opposable.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9213
3 avril 2024
3 avril 2024
[X] [U]-[Y], - fixé à deux le nombre de pièces composant le logement loué, - rejeté la demande de requalification du bail du 18 avril 2018 en bail non meublé, - reçu la demande de validation de congé
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a1bf9fd47c90a139d0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
renouvelé, toute autre clause et condition du bail non contraires à la loi Pinel demeurant inchangées, - dit que les compléments de loyer porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2017
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
délivrance de l'assignation le 15 novembre 2018 et après la décision de sursis à statuer du 21 mars 2019 ; - elle a donc délibérément tenté de tromper la ville de [Localité 5] notamment en produisant un bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04346
15 février 2012
15 février 2012
C'est dans ces conditions que Monsieur [X] a assigné les époux [H] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater la résiliation du bail pour infractions au bail, non régularisées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6e8b4dc27576e7b74a
1 février 2012
1 février 2012
sur 654m² -un bail du 28 juin 2001 portant sur 769 et 450m².
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il apparaît opportun de rappeler que le bail non meublé est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques, renouvelable par tacite reconduction pour une durée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
a rejeté la demande de transfert du débit de boissons de la société Savanha, locataire de son local commercial ; du fait de l'illégalité de cette décision de refus, la société Savanha a résilié son bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un bail non produit du 15 octobre
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6a6b63637c907b7858
5 janvier 2023
5 janvier 2023
meublé en bail non meublé
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb6
24 février 2006
24 février 2006
s'est engagée à reprendre l'équipement et à dégager son client de tout lien avec la société de crédit si, après 12 mois d'utilisation, il n'était pas satisfait de ses services.- un contrat de crédit-bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163821796ce96677bf0ff79
22 septembre 2010
22 septembre 2010
[E] sur le fondement du bail commercial de 9 ans mais non sur le surplus des demandes, l'existence d'un bail commercial entre les parties aux conditions autres que le pas de porte n'étant pas contestée
Source officielleChambre 1-2
66878c9105d6f7f678d48df6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
meublé en bail non meublé ; - que la décision de reprise est dépourvue de caractère réel et sérieux ; - que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
délivrance de l'assignation le 15 novembre 2018 et après la décision de sursis à statuer du 21 mars 2019 ; - elle a donc délibérément tenté de tromper la ville de [Localité 6] notamment en produisant un bail
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e32
15 octobre 2024
15 octobre 2024
résilié le bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587b84
10 octobre 2017
10 octobre 2017
prescription commerciale de l'article L 145-60 ne s'applique qu'aux baux, objets du chapitre V du code de commerce, dont l'article L 145-2 ne vise pas les baux d'habitation et qu'en conséquence tant que le bail
Source officiellePage 5 sur 2449