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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le non-respect par les banques des règles tirées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Moyens des parties 36.Mme [K] expose que les banques sont tenues
Source officielleChambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Aussi, en l'absence de tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires est présumée satisfaite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans un rapport d'étape daté du 13 février 2020, il n'était pas relevé de manquements caractérisés à la réglementation relative à la prévention de blanchiment de capitaux.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
28 juin 2018
Mohamed Yassine C... pour faux et usages, escroquerie, abus de con'ance et complicité, recel et blanchiment de capitaux et vol.
Source officielle2ème Chambre
652a310f7ed1ea83181125be
13 octobre 2023
13 octobre 2023
obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792dc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
tribunal judiciaire de Nancy, dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différée devant le tribunal correctionnel de Nancy, la prévention d'avoir à Gye le 19 avril 2021 commis les délits de blanchiment
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f22
1 février 2007
1 février 2007
professionnel à SAINTE-LUCE-sur-LOIRE, opérations qui, apparaissant sur des comptes bancaires ouverts au nom de trois membres de sa famille dont deux enfants mineurs, auraient pu correspondre au blanchiment
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5a
17 mai 2022
17 mai 2022
code monétaire et financier, n'est que la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fa03c09105db6c05ba
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le 18 février 2016, il a été supplétivement mis en examen du chef de blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit.
Source officielle2ème chambre
65b0c1ae8d0ccf000877e7db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle sous traite le blanchiment des peaux à la SAS Mégisserie Joqueviel et Cathala également assurée par la SA Albingia du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018, puis par la MS Amlin Insurance à compter du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de la réponse aux observations du contribuable, que le service n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, retenu au titre du bénéfice industriel et commercial occulte l'activité de circuit de blanchiment
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9c
27 avril 2017
27 avril 2017
. ***** Une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux et travail dissimulé était ouverte en août 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02726_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
bénéfice de la NBI de manière rétroactive à compter du 9 mai 2016 et jusqu'au 1er septembre 2018, période pendant laquelle elle a exercé les fonctions de contrôleur en charge de la lutte contre le blanchiment
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
risque d'inconciliabilité des solutions, - qu'au cas particulier, les défenderesses qui sont mises en cause sur le fondement de textes nationaux transposant les directives européennes dites « anti-blanchiment
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79cf
4 avril 2024
4 avril 2024
des banques édictée aux articles L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier invoqués qui n'a pour finalité que la détection de transactions s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
Source officielle6e chambre
6033f290cc9beba3388af41e
28 février 2017
28 février 2017
- d'établir correctement les déclarations Tracfin : Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la réglementation en vigueur impose également aux banquiers de vérifier l'origine des
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6dd
25 mars 2008
25 mars 2008
produites par les parties ; Dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants dans lequel était impliqué le concubin de Madame Z..., celle-ci a été mise en examen le 21 octobre 2005 des chefs de blanchiment
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'administration de s'être fondée, pour établir les rectifications litigeuses, sur des procès-verbaux d'auditions ayant eu lieu dans cadre d'une procédure pénale ouverte à leur encontre pour des faits de blanchiment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630898103169600084135a6
29 avril 2024
29 avril 2024
[R], pour blanchiment aggravé, à une peine d'un an d'emprisonnement, permettent de considérer que son comportement est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a3
14 juin 2007
14 juin 2007
..., qui exerce un commerce de numismate à Toulouse à l'enseigne « Au Centenaire », a été mis en examen, le 5 juillet 2004, par un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans pour blanchiment
Source officiellePage 5 sur 44