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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93651
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, en page 5 du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites, il est précisé que les frais et honoraires relatifs à ces opérations de bornage et d'établissement du procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
qu'un nouveau procès-verbal de bornage soit dressé.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c719
21 janvier 2008
21 janvier 2008
FAITS, PROCEDURE, Par jugement contradictoire rendu le 13 février 2004, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a déclaré irrecevable la demande en bornage d'Antoine Y... du fait d'un bornage antérieur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [E] soutient avoir respecté le bornage de 2016 ainsi que le constat d'accord. Il sollicite également la condamnation de M.
Source officielle1ère Chambre
6032377b1f06e96de6c1262d
27 mars 2018
27 mars 2018
a été effectué le 11 mai 2005 et que la clôture qu'ils ont fait poser respectait le plan de bornage, que les consorts [P]-[K] font état, sans le justifier, d'un second bornage intervenu après la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c5
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Aucune borne séparative de ces fonds n'ayant jamais été posée, Madame A... a fait assigner les consorts Y...en bornage devant le tribunal d'instance de BASTIA et Monsieur Serge X..., héritier de Monsieur
Source officielleChambre 1-5
6879da0615cca238af935d62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Leur titre indique qu'un bornage effectué par géomètre expert a fixé les limites dudit terrain. Ce bornage étant contenu dans le dossier du lotissement.
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8229ffd2adfff4f4df
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS Sur l'action en bornage Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fdd
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Le 16 février 2001, Madame Marie X..., Veuve de Jules Y..., a fait citer Mademoiselle Claudia Z... en bornage des mêmes parcelles.
Source officielle1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b038
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, du fait que les bornes se trouvent être sur le terrain communal.
Source officielle1ere Chambre
627b55a376c5d9057df80090
10 mai 2022
10 mai 2022
, ils feront effectuer le bornage suivant les conclusions du rapport homologué par le géomètre-expert de leur choix, - condamner les époux [J] à leur payer : la somme correspondant aux frais de bornage
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Il a indiqué que sa proposition de bornage allait s'appuyer sur le procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [B] en 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69c
2 septembre 2008
2 septembre 2008
X... et, sur le procès-verbal de bornage, fait état d'un envoi du 2 novembre 2006 dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e64
5 mars 2021
5 mars 2021
que sur l'appartenance de la bande de terrain litigieuse, soit au domaine public, excluant le bornage par le juge judiciaire, soit au domaine privé de la ville de Paris, permettant ce bornage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a5
23 janvier 2013
23 janvier 2013
* * * Par acte d'huissier du 5 mai 2010, Madame Jeanne X..., propriétaire de la parcelle sise sur la commune de BINSINCHI cadastrée section H no197 a fait assigner en bornage Monsieur André Y...
Source officielle1ère chambre civile B
616250ff929f6bffa995b39c
5 novembre 2013
5 novembre 2013
[R] aurait déclaré qu'il ne remettait pas en cause le bornage de 1997, mais qu'il aurait refusé de remettre en place une borne déplacée ne pouvait constituer la preuve d'un droit de propriété et par voie
Source officielleAvis
CADA:20171898
22 juin 2017
22 juin 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de bornage
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93562
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Par arrêt du 26 septembre 2012 la cour d'appel a infirmé le jugement précité et renvoyé l'action en bornage des époux X... au tribunal d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94841
23 décembre 2019
23 décembre 2019
et contiguë, - dire que le rapport du 17 octobre 2018 de Monsieur Q... ne lui est pas opposable dans le cadre d'un bornage judiciaire, la SAFER n'est pas un propriétaire bornant, - juger mal fondées les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a71
11 septembre 2020
11 septembre 2020
SUR CE, LA COUR En dressant contradictoirement son plan de bornage le 14 novembre 2011, M.
Source officiellePage 5 sur 124
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