d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect de garantie » et répute ces stipulations non écrites ; - retient aux

[X], en son nom personnel ainsi qu'en sa qualité de gérant de la SCI ROSA, a assigné les époux [E] en vue de la réalisation forcée de la vente. Le 26 octobre 2010, les époux [E] ont appelé M.

paiement du prix et du versement des frais de chèque de banque dans le délai ci-dessus, la réalisation ou la demande de réalisation de la vente promise résultera de l'un ou l'autre des évènements suivants

* elles se fondent sur le non-respect du délai du 31 décembre 2019 stipulé comme étant le délai butoir de réalisation des cessions, mais la clause en question ne joue qu'entre les crédits bailleurs et

, résiliation des baux ruraux en cours) et qu'en toute hypothèse les sociétés appelantes ne peuvent se prévaloir de la non réalisation de ces conditions, stipulées dans son seul intérêt, - que le compromis

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Une telle clause de prorogation du délai de réalisation de la vente n'intéresse ni le délai de levée d'option, ni le délai de réalisation des conditions suspensives.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le tribunal a considéré que le compromis de vente était caduque du fait de l'absence de réalisation des conditions suspensives et de réitération de la vente dans le délai de l'article 42 de la loi du 1er

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 1er OCTOBRE 2008 (no, 10 pages) Numéro

n'a pas usé, - que la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire n'entraîne pas la caducité de la promesse synallagmatique de vente puisque même obtenu

condition suspensive litigieuse stipulée au seul profit de l'acquéreur, la non-réalisation de celle-ci pouvait être invoquée par ce dernier à compter du 15 février 2010, date à compter de laquelle l'acquéreur

contractuelles prévoient l'obtention d'un prêt, outre une attestation dans le délai indiqué, - l'avenant stipule que l'acquéreur versera son loyer jusqu'au mois de la signature de l'acte authentique,

levée de l'option ou si la non-levée de l'option résulte de la caducité de la promesse liée à la non réalisation d'une condition suspensive non imputable au bénéficiaire. 25. 

Se prévalant de la caducité du protocole d'intention en raison de la non réalisation de deux des quatre conditions suspensives prévues, les sociétés Canal (sociétés Canal Réunion, Canal Overseas, Canal

L'article 16. 3 de la promesse intitulé « non-réalisation du fait du bénéficiaire » stipule que dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne procéderait pas à la réalisation de la promesse dans les conditions

sur lequel l'attention des bénéficiaires n'a pas été attirée s'agissant des conséquences en cas de non respect du strict délai fixé dans l'acte.

Il était stipulé que les parties devaient demander la réalisation de la promesse au plus tard le 7 mai 2015.

n'ayant été stipulé dans l'acte pour la réalisation de cette condition suspensive ; Que le compromis de vente a donc continué de produire son plein effet jusqu'au 23 février 2009, date à laquelle la

[W] [J] et Mme [T] [V] invoquent la caducité du compromis pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt.