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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6984477acdc6046d47fc73d0
26 janvier 2026
L'indu porte sur les prestations familiales suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, qui relèvent de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS ET L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGE SUR PRÉAVIS Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont accordé à M.
Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors ' que l'ouverture du droit au complément d'allocation d'éducation spéciale implique que l'enfant handicapé soit atteint d'un handicap dont la nature ou la
6253cd41bd3db21cbdd92c65
14 décembre 2015
d'appel le litige est circonscrit à la prestation compensatoire que Mme X... souhaite voir fixer à son profit à hauteur de 90 000 euros alors que M.
6253ca95bd3db21cbdd8b764
2 mai 2008
- sur la rupture des relations contractuelles A) sur la cause du licenciement La lettre de licenciement énonce ainsi qu'il suit le motif du licenciement : "Alors même que je vous avais expressément
1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS [Adresse 8] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN DÉBATS
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567a0bfda47c90075f66
13 janvier 2023
La caisse d'allocations familiales soutient que le recours introduit par Mme et M.
Pôle 6 - Chambre 12
6263995281d302277d8e8cac
22 avril 2022
par décret, à des charges: 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux; 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DE LA GIRONDEc/SA GROUPE SNPE
61631226615c943a65e043b0
9 février 2012
Par jugement en date du 5 décembre 2008, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a notamment condamné l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Chambre Sociale
64549fc3eedb07d0f818638e
2 mai 2023
02 MAI 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/01737 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FU3Z [A] [M] / [Y] [S] [X], Caisse CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DÔME, Caisse MSA AUVERGNE
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a alors notifié par lettre en date du 07 novembre 2018 un indu sur prestations d'un montant de 30 227 euros, avec retenue à hauteur de 102.40
6253c996bd3db21cbdd88b8e
18 avril 2006
L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURALE DE RAMONCHAMP a le 10 juin 2003 régulièrement relevé appel de cette décision.
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0e
5 septembre 2012
Par requête en date du 28 septembre 2010, Georges X... faisait convoquer devant le tribunal du travail la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PRÉVOYANCE DES
2ème chambre sociale
671c8665a2a1858e05800ba5
24 octobre 2024
d'allocations familiales du Calvados (la CAF).
Chambre pôle social
69f2e52ecdc6046d470c67b7
28 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre de ses prérogatives, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) d'Auvergne a diligenté au sein de divers établissements
CHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
* 1640,23 euros au titre des intérêts légaux - dire que la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche devra également lui verser la part des primes d'expérience, familiale et vacances retenues au titre de
6253cc64bd3db21cbdd8ff6e
23 novembre 2012
Elle fait valoir qu'elle ne percevra pas de retraite et que ses seules ressources proviennent d'une allocation de la caisse d'allocations familiales.
6253ca2ebd3db21cbdd8a46a
17 janvier 2008
Par jugement du 15 février 2007, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a analysé la rupture des relations contractuelles en un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et alloué à M. X...
8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063867
15 octobre 2025
Ils ajoutent avoir compris le courrier de la Caisse d'allocations familiales comme synonyme de régularisation.
4ème Chambre Section 3
636ca66c6c7633dcd15b3cb6
21 octobre 2022
D'autre part, il appartient à la caisse d'allocations familiales de se faire remettre le bail servant au calcul de l'allocation de logement pouvant être versée.
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