[12] L'employeur répond qu'il est affilié à la caisse des congés payés du bâtiment, qu'il a remis à la salariée le bordereau lui permettant de se trouver payée par la caisse de ses congés payés, qu'il

SUD, Dit que la SELARL [B] [G], ès qualités, délivrera à Monsieur [K] [L] un certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment pour la période du 04 octobre 2017 au 30 avril 2018 et invite Monsieur

à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 307,89 euros à titre de congés payés afférents, ' 1282,88 euros

L'employeur sera condamné au paiement de cette somme sans qu'il y ait lieu d'y adjoindre les congés payés afférents puisqu'ils relèvent de la caisse des congés payés du bâtiment.

de congés payés (pour les salariés du bâtiment, docker...) : 2021 -2022 sous astreinte journalière de 50 euros.

[U] [P] ne peut prétendre au paiement de congés payés au titre de ces périodes car le service des congés payés dans l'entreprise est assuré par la Caisse des congés payés du bâtiment.

il verse aux débats une attestation de paiement de congés payés qui émane de la caisse Congés Intempéries BTP Caisse du Grand Ouest qui fait apparaître que Mme [X] [I] a perçu au titre de ses congés payés

caisse des congés payés du bâtiment de payer les congés payés non pris par M.

COULON FAÇADE produit la demande de prise en charge adressée à la caisse des congés payés du bâtiment faisant état d'un congé prévu du 9 au 21 août 2004 et le remboursement des cotisations versées sur

Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, étant affilié à la caisse de congés payés du Bâtiment et des Travaux publics, l'employeur n'est pas personnellement redevable du paiement des indemnités

La Caisse des congés payés du bâtiment du Rhône et de la Drôme est intervenue volontairement à cette procédure.

Y... ne verse pas aux débats le justificatif de non-paiement par la caisse des congés payés du bâtiment et ne prouve donc pas qu'il n'a pas été réglé de ses congés payés.

l'attestation Pôle Emploi, du Certificat destiné à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment et de bulletins de salaires rectifiés, ' Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, ' Fixer le salaire

Or, dans le cadre des litiges opposant un salarié à son employeur ou à la caisse des congés payés du bâtiment, cette caisse se substitue à l'employeur et est la seule débitrice des congés payés ce dont

de congés payés du bâtiment.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[Z] n'a pas justifié être à jour des cotisations auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, nécessaires à la régularisation de ses droits. M.

caisse des congés payés du bâtiment de payer les congés payés non pris par M.

La société s'y oppose soutenant que les congés payés lui ont été réglés par la caisse de congés payés du bâtiment et ne figurent pas sur son dernier bulletin de paie. *** Dans le secteur du bâtiment

réelle et sérieuse : *de dire et juger que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice de ce chef et que toute indemnité de congés payés relevait de la caisse des congés payés du bâtiment, *de dire