syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 7 mai 2024, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie

[X] [Y] ne s'est jamais porté personnellement candidat au second tour des élections (candidatures libres).

En l'espèce il résulte d'un récépissé de dépôt de candidature en vue des élections de délégués du personnel, signé par Mme Mylène Y..., que M.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

du personnel, à partir de la publication des candidatures.

Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.

délégué du personnel titulaire.

Il résulte de l'instruction que la date limite de dépôt des listes des candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial du CGFPT de l'Aude était fixée au 27 octobre 2022

Y pour signer les actes qui lui sont délégués, alors même que sa signature ne serait pas précédée de la mention " par délégation du préfet ".

aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou aux élections de délégués du personnel, au premier ou au second tour, pendant six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur ;

, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le collège désignatif est seul habilité en fonction des

de la délégation du personnel du comité social et économique', à partir de la publication des candidatures.

du personnel au CSE du CHU ; 3°) d'enjoindre au CHU de La Réunion, ou à défaut aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous

premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

[O], responsable de l'agence de [Localité 3], la liste des candidats au 1er tour de scrutin des prochaines élections des délégués du personnel sur laquelle figurait la candidature de M. [W].

de délégués du personnel et a désigné Mme [G] comme candidate à ces élections.

Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise

Le 14 juin 2009, monsieur [V] [T] a fait connaître à son employeur son intention de se présenter à la candidature de délégués du personnel.

délégation du personnel du comité social et économique (de délégués du personnel avant le 1er janvier 2018), à partir de la publication des candidatures.