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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6864c04f17fdd29c296516fc
1 juillet 2025
l'offre d'arbitrage formulée à l'article 9, à l'aune de laquelle il convient d'apprécier la compétence du tribunal arbitral, ne renvoie pas à cette disposition, à l'égard de laquelle elle présente un caractère
Pôle 5 - Chambre 5
6037753e1b9315512dd03f53
19 mars 2015
reconventionnellement par la société CFGC ; Reconventionnellement - condamner la société CFGC à payer à la société Gefonim Participations, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère
2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b4
4 juillet 2023
Au soutien de ses demandes, la SARL L'Equipe rappelle que la jurisprudence subordonne la validité de l'exclusion de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les
64a8ff5203029105dbedc1b6
Au soutien de ses demandes, la SARL 3J rappelle que la jurisprudence subordonne la validité de l'exclusion de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les exclusions
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
Les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome. M.
6620b8cfbd6a8f00086abb0b
17 avril 2024
Les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome.
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
considérée comme la phase ultime du transport terrestre, celle-ci ayant pris fin 48 heures auparavant ou ni s'analyser comme une opération détachable du transport maritime dès lors qu'elle n'a pas un caractère
6253cafebd3db21cbdd8c9c3
31 juillet 2008
Ils ajoutent que l'action en nullité de l'article L. 621-107 n'a pas un caractère autonome et se trouve soumise à des délais qu'il convient de déterminer.
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
de traitement fondée sur la notion de domicile dans la jouissance du droit à l'exonération entre les organismes employant des aides à la personne et ce dans la mesure où cet article 14 n'a pas un caractère
Chambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a80
17 janvier 2020
matériels, le mobilier, les équipements et les éléments incorporels tels que la clientèle (enfants/parents) ; que le fait que le repreneur apporte du matériel n'est pas de nature à remettre en cause le caractère
5fd9847a48c00973f05e9a81
1ère chambre
66c826195372bffe825630b5
22 août 2024
Les intimés répliquent : - que le partage n'ayant pas eu lieu, la récompense due à la communauté par les ayants-droit de [Y] [D], qui ne revêt pas de caractère autonome, doit être évoquée à l'occasion
6253c84dbd3db21cbdd84d58
8 octobre 1998
SUR CE, LA COUR A- SUR LA LOI APPLICABLE Considérant que toute nouvelle procédure collective ouverte, après la résolution d'un plan de continuation précédent, constitue une procédure autonome et
6253c84ebd3db21cbdd84d84
Chambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13cfe
12 janvier 2023
R.'1454-28 du code du travail), - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la citation en justice, pour celles à caractère salarial ou assimilables, et à compter de la réception
63c79af4da31367c908eb513
17 janvier 2023
de celui-ci au profit de la BRED, - que la circonstance que cette garantie ait été donnée 'en considération de l'obligation souscrite' par lui envers la BRED, n'est pas de nature à exclure son caractère
6620b8cfbd6a8f00086abb09
6253c903bd3db21cbdd86ff6
8 avril 2004
Soulignant les termes de la garantie qui a pour seul objet la propre dette du débiteur principal SBS elle prétend que le défaut d'autonomie de l'objet fait obstacle à la qualification de garantie autonome
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
est nécessaire car les travaux se sont poursuivis postérieurement à la mission d'expertise de sorte que l'ouvrage est quasiment achevé ; - contrairement à l'affirmation des maîtres d'ouvrage, le caractère
8ème chambre
697b09ffcdc6046d47122b6b
28 janvier 2026
Une garantie autonome, garantie bancaire à première demande, a été accordée selon acte sous seing privé du 6 octobre 2022, par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.
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