lui a été allouée est excessif eu égard à l'importance de son préjudice et que le rappel de prime sur chiffre d'affaires dont il demandait le paiement ne lui est pas dû, cette prime présentant un caractère

aux motifs : - que, si la faculté prorogée de renonciation prévue par L.132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

[L]-[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir réparation du préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu bénéficier de la bonification de sa pension de retraite en raison du caractère

En effet, l'employeur justifie que les primes versées au sein de la BNP ont un caractère discrétionnaire tant dans leur principe que dans leur montant, ce qui n'est pas contesté par Monsieur [P] et que

- la gratification est insusceptible d’être recueillie annuellement dès lors que les conditions d’acquisition des UPFI reposent sur des critères de performance pluriannuels ; - elle présente un caractère

Le caractère discrétionnaire ne porte ici que sur la fixation par l'employeur des objectifs annuels à atteindre par M.

fondamentaux du salarié ; la société Craft Paris, qui considère que les primes exceptionnelles n'étaient pas liées aux résultats de l'année N-1, réplique que lesdites primes ne présentaient aucun caractère

Cette dernière société a été absorbée par la société INNOVATRON SERVICES devenue CARTE ET SERVICES. La prise de fonctions a eu lieu le 16 septembre 2002.

Monsieur Y... invoque le caractère discrétionnaire de la faculté de renonciation qui interdit d'invoquer la mauvaise foi dans le cadre de l'exercice de la faculté de renonciation.

certain, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du bonus de performance qui a un caractère discrétionnaire et, en tout état de cause, la période à prendre en considération pour le calcul étant celle qui

[I] soutient que la rémunération variable était prévue contractuellement et ne peut être considérée comme une prime purement discrétionnaire .

(ii) Sur les demandes de Madame [S] au titre de son bonus : - Constater que le bonus 2015 de Madame [S] revêtait un caractère discrétionnaire ; - En conséquence, débouter Madame [S] de toute

discrétionnaire absolu, qui exclurait la prise en compte de son caractère abusif.

Ainsi, le fondement du caractère discrétionnaire de la rupture repose sur le caractère largement subjectif de l'appréciation portée par l'employeur sur le salarié.

S'il admet le caractère discrétionnaire de la prime en cause, il invoque l'inégalité de traitement dès lors que l'employeur ne peut justifier de façon pertinente et objective une différence de rémunération

un lien entre l'information pré-contractuelle et la durée du droit de renonciation ; que, contrairement aux allégations des consorts [W], les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère

même que tout autre décision de l'assemblée générale, même si la juridiction saisie de la demande d'annulation ne peut se substituer à l'assemblée générale pour ordonner le retrait ; à cet égard, le caractère

permanent et général de cette gratification revêtait un caractère discrétionnaire, qui autorisait sa suppression unilatérale.

La présente prime est dotée d'un caractère discrétionnaire c'est-à-dire qu'elle est laissée à la libre appréciation du maître d'ouvrage ».

D était de bonne foi et ignorait le caractère illégal des opérations réalisées par la société France Offshore ; - les sociétés AGM Trading et Morilight Limited ont été régulièrement déclarées ; -