Les conséquences de votre erreur sont très sérieuses puisque cela nuit à l'image du service de la direction des ressources humaines, à son sérieux et à son professionnalisme.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

Le caractère occulte des désordres, reconnu par l'expert, n'est donc pas sérieusement contestable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

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En novembre 2019, vous avez informé votre hiérarchie du souhait de [7] d'avoir un nouveau devis pour le passage d'examens et non plus pour la formation ressuage initiale.

approprié ou non de sa tenue.

Par ailleurs, les bulletins de salaires sont des documents quérables, il appartient donc au salarié de venir en prendre possession, le non remise d'un bulletin de paie ne peut donc s'assimiler à une non

Par décision définitive du 3 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [Z] [J] pour non respect du caractère contradictoire de l'enquête

[I] et le syndicat [1] (ci-après: le syndicat CGT) font valoir en substance que: - Le salaire est relatif à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable en raison de son caractère alimentaire

La condamnation provisionnelle que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

[I] est nulle et de nul effet ; - Juger que l'insuffisance professionnelle reprochée n'est pas caractérisée ; - Juger que son licenciement est donc dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner

: 6 734,24 euros En tout état de cause : - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire

Elle liste les reproches formulés à son employeur : - aucun aménagement dans le cadre de la VAE, - diminution de ses salaires, - non-respect des usagers et du personnel, - non-respect des temps

C'est donc au regard de ce contexte, qu'il convient d'apprécier le caractère légitime et sérieux des motifs mentionnés dans le congé délivré le 3 avril 2023 et à sujet il sera retenu que ; - le défaut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01495 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 10 avril 2025 RG:F23/00137

S'agissant du non-respect de l'avenant, elle invoque à tort son caractère temporaire, alors qu'à défaut de pérennisation du poste, la mission devait être renouvelée pour une durée de 12 mois.

, * à titre subsidiaire, 10 894 euros et 67 centimes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés non pris et non payés pendant ses périodes d'arrêts de travail pour maladie ou accident de

Adresse non modifiée dans son espace [8] : ancienne adresse (...)