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102 résultats pour « carence de l'employeur n'ayant pas exécuté les travaux imposés par un arrêté de péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170366

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[C]) du 28/02/2019 indiquant qu'il est placé en arrêt maladie à cause de la pression qu'il subit au travail, et le fait qu'il a alerté l'ancienne direction de ses conditions de travail, - les avis d'arrêts

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb60

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a68737cdc6046d475468b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- la chronologie des faits démontre incontestablement que l'employeur a souhaité se débarrasser de lui qui osait se plaindre de sa cadence de travail et réclamer le paiement de ses heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4eb8594705dbfcc94e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 28 février 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063877

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte, cependant, des plannings de travail produits par l'employeur, pour la période 2018-2019, que plusieurs personnes étaient employées de manière stable au rayon boucherie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060728558704f52e6825

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle conteste tout lien de causalité entre les conditions de travail et la pathologie déclarée en juillet 2014 dès lors que la salariée a été en arrêt maladie du 29 août 2012 au 7 mai 2013 et qu'elle a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb61

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la rupture du contrat de travail - Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc7

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme [U] a été placée en arrêt de travail du 18 juin au 31 juillet 2019. Elle ne s'est pas présentée à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d6

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 étendue.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

(pièce 3 de l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En revanche, l'employeur produit les comptes consolidés du groupe RLD (pièce 13 de l'employeur) dont il ressort que, dans un contexte de forte récession du marché de location de linge depuis début 2013

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En revanche, l'employeur produit les comptes consolidés du groupe RLD (pièce 13 de l'employeur) dont il ressort que, dans un contexte de forte récession du marché de location de linge depuis début 2013

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9ca

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En revanche, l'employeur produit les comptes consolidés du groupe RLD (pièce 13 de l'employeur) dont il ressort que, dans un contexte de forte récession du marché de location de linge depuis début 2013

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'obligation de reclassement individuel mise à leur charge en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, de ne pas s'équiper alors que, parfois, il attend plus d'une heure sans pouvoir accéder aux équipements protégés par des cadenas ; lors des longues périodes de creux imposées, il a pu consulter la messagerie

Source officielle
CA

11e chambre

5fda34f24c0c4a7af1a3717d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

A la suite de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie, M.

Source officielle

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