CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f28
17 mai 2022
[L] [U] ne peut pas se prévaloir de la nationalité française de son père, qui serait selon lui français comme né à l'étranger d'un père français et en ce qu'il dispose d'un certificat de nationalité française
627b55d676c5d9057df8018b
10 mai 2022
La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01855_20240620
20 juin 2024
B A demande à la Cour d'annuler la décision n° CNF 2463/2024 par laquelle le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris lui a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
[F] [L] [Y], se disant né le 21 mai 2001 à [Localité 6] (Sénégal), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.
6979d334cdc6046d47f52e78
27 janvier 2026
de nationalité française », ordonner la délivrance du certificat de nationalité française sollicité, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement
Pôle 1 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4313
17 janvier 2017
[O] de démontrer qu'il est français à un autre titre, ce qu'il ne fait pas; Considérant qu'il convient, infirmant le jugement, d'annuler le certificat de nationalité française et de constater l'extranéité
686dfb19002316e0ca848fc0
8 juillet 2025
[I] [T] [F] est titulaire d'un certificat de nationalité française.
686dfb1a002316e0ca848fd0
Mme [P] [N], née le 04 mars 1973 à [Localité 6] (Algérie), a formulé en 2017 une demande de certificat de nationalité française pour elle et ses quatre enfants, qui lui a été refusée le 30 mars 2020.
Chambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47c
17 janvier 2023
Il affirme que ces présomptions sont inexactes : - [C] [X] a un père français d'origine comorienne comme le démontre la pièce nouvelle transmise en appel, un certificat de nationalité française du
62849089498a54057d102f2e
Pour établir ce certificat de nationalité française, le greffier en chef s'est fondé sur l'acte de naissance de M.
2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
[O] [C] [O] [R] [K] qui doit justifier de la nationlité française de son parent ; - le certificat de nationalité française délivré à M.
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivant. 5.
627b55d576c5d9057df80183
Il en résulte qu'ont conservé la nationalité française les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, Le certificat de nationalité française a été délivré
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
62849089498a54057d102f2a
[R] [T], se disant né le 3 mars 1974 à [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, jugé que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française n° 414/99 lui a été délivré le 10 mai
627b55d476c5d9057df80181
Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre. A l'appui de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, M.
68e5f19dc9f36f05b4431775
de nationalité française qui lui a été opposé le 6 juin 2024, de dire que sa filiation à l'égard d'un ascendant de nationalité française est établie, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité
6036fc8ebc54ce979a1f09e2
30 juin 2015
qu'il est détenteur d'un certificat de nationalité française obtenu régulièrement et de condamner le ministère public à lui verser 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu
61632f5914ec5f96a7da0982
16 décembre 2010
que l'intéressé n'est pas Français ; qu'ayant été délivré de manière erronée, le certificat de nationalité française a perdu toute force probante ; Considérant que Monsieur [M] [S] soutient que sa
Chambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf5f
21 juillet 2023
[Y] [U], né le 4 mars 1970 à [Localité 5] (Madagascar) s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 1er décembre 2010 par le service de la nationalité des français nés et établis hors de
Page 5 sur 715