paires et inversement les années impaires, - dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant, - dit que pour les vacances le droit de

Le délai de prescription de cinq ans, applicable au jour de la saisine, a été interrompu par la saisine du conseil, de sorte que la demande présentée en appel le 11 avril 2016 est recevable.

seize cents) pour les congés payés afférents ; * 5148,69 euros (cinq mille cent quarante-huit euros et soixante-neuf cents) et 514,86 euros (cinq cent quatorze euros et quatre-vingt-six cents) au titre

[W] [S] devant le juge des en référés, pour obtenir, après constatation de la résiliation de plein droit: ' son départ, et au besoin, son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, si nécessaire

droit mais étant subordonné à l'accomplissement par la société sortante des diligences prévues par les dispositions de l'article 2.3.1.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Madame X... s'oppose au paiement d'une contribution alimentaire compte tenu de sa situation économique.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02581.

l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

- sur les prétentions de créances salariales Mme [C] demande à la cour, de condamner ses anciens employeurs à lui verser les rappels de salaire , non prescrits, correspondant à un temps plein

Ils estiment donc qu'il aurait dû agir dans le délai de la prescription de droit commun, à l'époque de trente ans, qui aurait expiré au plus tard le 30 novembre 2016 pour les dettes les plus récentes,

Monsieur [C] est en droit d'obtenir à ce titre le paiement d'une indemnité de requalification.

la SAS Fetish à payer à la SCI Horadamy la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons la SAS Fetish aux dépens, y incluant les

civile : DEBOUTE Madame [W] [T] pour le surplus de ses demandes RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit: CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens de la procédure' Le premier

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du Code du travail en application de l'article R. 1454-28 du même code sont de plein droit exécutoire par provision dans

à Monsieur Gilles X... les sommes suivantes : - 574,00 € bruts (cinq cent soixante quatorze euros) au titre de l'article 1226-23 du Code du Travail ; - 1 865,50 € (mille huit cent soixante cinq

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

et d'hébergement les fins de semaines impaires du vendredi soir au dimanche soir, la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la 1ère moitié les années impaires et la 2ème moitié les années

Même si les conditions sont établies, le juge apprécie souverainement l'opportunité de la condamnation et s'il y a lieu de faire jouer la solidarité entre dirigeants de droit ou de fait, fautifs.

de ses fonctions, la double condition d’avoir au moins soixante-cinq ans d’âge et un minimum de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (

Il s'agissait de : [C] [M] (temps plein), [B] [J] (temps plein), [D] [C] (temps plein), [P] [D] (temps partiel de 9 heures hebdomadaires).