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24 446 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01093_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

de la commune d'Hussigny-Godbrange en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de branche serait l'une des modalités permettant de faire exception au principe de territorialité ; une convention de branche ne peut étendre le champ d'application d'une convention AGIRC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d88

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Elle réclame la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160070

Appel

4 février 2016

4 février 2016

d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1b7cdc6046d47894bd1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd53

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Tous les niveaux de champs magnétiques mesurés in situ sont très largement inférieurs aux valeurs limites d'exposition.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8eb0d41e0057d43e47c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Si Axa fait valoir que les infiltrations en partie habitable seraient imputables à la chape constituant le support de l'étanchéité qui n'aurait pas été correctement réalisée, force est de constater que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'APNAB fait valoir en premier lieu que les demandes de constat de la représentativité dans le champ d'application de l'accord, de suspension des statuts adoptés le 13 septembre 2018 et de toutes autres

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df6baaebb88318fda5ae

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

N° RG 22/02211 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2BS Minute n° 23/00264 Commune DE [Localité 4] C/ Association LA CLE DES CHAMPS DE [Localité 4] ------------------------- Juge de l'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161922

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés que dans le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

la société du parc éolien du Champ Madame et la commune de Rogny, et les explications de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61630b6242de3d260b99316c

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

[I] un bail qu'il présente comme lui ayant été consenti le 10 décembre 1994 par la SCI CHAMP ROGER et portant sur ce bien immobilier constitué d'une maison, ce bail ayant été enregistré le 28 décembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. () ".

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CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c4f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie 'Motifs de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221181

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission déduit de ces dispositions que les documents produits ou reçus par une assemblée parlementaire sont exclus du champ d’application du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle