AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au
Source officiellePage 5 sur 1223
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Source officielle