[K] a occupé le logement en application d'un bail verbal en contrepartie d'un loyer mensuel de 480 € (en ce compris une provision sur charges de 30 €), condamné M. et Mme [A] à payer à M.

a déterminé la valeur du droit au bail par capitalisation de la différence entre la valeur locative de marché et le loyer si le bail avait été renouvelée et a considéré que la valeur locative de marché

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

I de la loi du 6 juillet 1989 ; Que ce texte précise que pendant le délai de préavis le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pendant le temps où il a occupé réellement les lieux si

d'entrée avec l'état des lieux de sortie que les désordres invoqués trouvent leurs causes dans l'occupation du locataire.

des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner

des loyers et charges impayés au 15 décembre 2022.

aux locataires au vu de leurs obligations de rendre les lieux en bon état de réparations locatives : * aucun état des lieux n'ayant été établi, les preneuses sont présumées avoir reçu les lieux loués

[L] [N] au paiement d'une somme de 89 169,84 euros correspondant aux loyers arriérés, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de novembre inclus, - condamner M.

[L] ne démontre pas qu'il a bien procédé, en retard ou à temps, au paiement du loyer du mois suivant ; qu'ainsi, M.

Le Juge des loyers a considéré qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé du fait de l'évolution favorable et durable des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail

La locataire sera alors tenue du paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants jusqu'à la libération effective des lieux.

du garage impayés, outre intérêts au taux légal et les loyers et charges échus au jour de l'audience, - condamner solidairement les époux [M] à lui payer une indemnité d'occupation égale aux loyers et

[R] [K] sont débiteurs au titre des charges locatives. JUGER que les sommes dues au titre des charges locatives n'ont pas été apurées dans le délai imparti par le commandement.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que les loyers et charges sont dus par les locataires jusqu'à cette date. Mme [I] et M.

euros au titre des loyers et charges impayés 27 octobre 2023 et une indemnité d'occupation mensuelle de 491,93 euros jusqu'à la libération effective des lieux, outre une indemnité au titre de l'article

par madame [B], à laquelle a succédé une sarl [Adresse 5], suivant un bail commercial du 26 septembre 1997 moyennant un loyer de 240 000 francs; un état des lieux avait été fait du temps de madame [B]

condamné Mme [J] au seul montant de 4,75 euros au titre du solde des loyers et charges d'occupation, * a condamné Mme [J] aux réparations locatives pour le seul montant de 2 299,35 euros, * l'a déboutée

dans sa version applicable au litige, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

l'indemnité d'occupation due par elle à compter de l'acquisition de la clause résolutoire au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des taxes et des charges, débouter la SCI Ocay de l'ensemble