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2 126 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6034838a2d821571205289d0

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

porter son contrôle ; que l'erreur de comptabilisation a minoré le compte de bilan relatif à la TVA déductible ; que peu importe dès lors le caractère non significatif ou non de la variation du compte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pertes afférents à l'activité couverte par la garantie, et le double du résultat brut d'exploitation moyen, calculé en faisant la moyenne des résultats bruts d'exploitation de l'année en cours et des quatre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296d

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il a considéré que 'la clause de condition de garantie en seconde phrase, quoi que non en couleur, est clairement apparente dans le texte du contrat' comme plusieurs autres de cette annexe, que sa rédaction

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035c155cd5b2028a6469283

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Le prix de cession sera lors déterminé selon le mode de valorisation tel que prévu dans le business plan du 19/11/09, sur la base du dernier bilan (page 7 de l'annexe 1 Tableau 'Calcul d'intéressement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5bfdcdc6046d4739045c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif du jugement sur ce point. 2) Sur la clause d'exclusion de garantie L' extension de garantie est assortie d'une clause d'exclusion, figurant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef20d12e998c06d9d66

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

: -Garantie de LA SAUVEGARDE * interprétation de la clause d'exclusion Considérant que LA SAUVEGARDE estime que le contrat responsabilité civile exclut la pratique d'une activité soumise à une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

cette période entraîne une diminution significative de l'actif ou une augmentation significative du passif comparativement aux chiffres annoncés dans le bilan et dans le compte de résultat arrêtés au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07444cdc6046d47697110

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par l'appelante et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ; * entendre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La clause de limitation de cette garantie est nulle compte tenu du dol commis par le cédant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301271dfcd8318200c55

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du résultat figurant dans les comptes, soit - 1431 euros, le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2009 aurait dû s'élever à - 29 253 euros.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab3b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Le cabinet [W] [V] et associés indique qu'il s'est vu confier une mission d'audit et des comptes de la société et la rédaction des actes de cession et qu'une annexe à la lettre de mission a mentionné la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc5

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

L'argumentation de la société HOLDING GERIN repose sur le moyen tiré de l'existence de manoeuvres dolosives résultant d'une surélévation délibérée des stocks dans les bilans arrêtés lors des exercices

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e68b510604f5bc1f3e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à l'année 2013.

Source officielle
CA

3ème chambre

69748631cdc6046d4787b23c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties en inclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] et [W] [M] sous le substantif « garant » au singulier -, clause également reprise dans l'avenant du 14 avril 2018, est ainsi libellé : « Par les présentes, le garant garantit l'ensemble des déclarations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ba388e414054bb412222

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

De surcroît, les compte rendus du comité éditorial n'ont jamais fait état d'une quelconque convention à votre bénéfice.

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CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

comptes de l'entreprise à une date précise et de permettre la préparation des comptes, que le solde du compte de résultat donne le résultat net de l'entreprise et ce faisant, fournit une information sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Il résulte des éléments non contestés versés et communiqués à l'expertise que la clôture de l'exercice de la société Planet.fr coïncide avec l'année civile de sorte qu'en exécution de la clause susvisée

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CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il résulte de la clause précitée que le plafond de garantie applicable aux désordres en série suppose des dommages « provenant d'un même fait générateur ».

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et compte de résultat au 31 décembre 2018 démontrent qu'elle a travaillé à perte pour le compte de la société TNT Express, Par voie de conséquence, - dire et juger que la société TNT Express a manqué

Source officielle

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