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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
porter son contrôle ; que l'erreur de comptabilisation a minoré le compte de bilan relatif à la TVA déductible ; que peu importe dès lors le caractère non significatif ou non de la variation du compte
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
pertes afférents à l'activité couverte par la garantie, et le double du résultat brut d'exploitation moyen, calculé en faisant la moyenne des résultats bruts d'exploitation de l'année en cours et des quatre
Chambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296d
19 juillet 2022
Il a considéré que 'la clause de condition de garantie en seconde phrase, quoi que non en couleur, est clairement apparente dans le texte du contrat' comme plusieurs autres de cette annexe, que sa rédaction
6035c155cd5b2028a6469283
3 mars 2016
Le prix de cession sera lors déterminé selon le mode de valorisation tel que prévu dans le business plan du 19/11/09, sur la base du dernier bilan (page 7 de l'annexe 1 Tableau 'Calcul d'intéressement
Pôle 4 - Chambre 8
697c5bfdcdc6046d4739045c
21 janvier 2026
En conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif du jugement sur ce point. 2) Sur la clause d'exclusion de garantie L' extension de garantie est assortie d'une clause d'exclusion, figurant
Pôle 2 - Chambre 3
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
: -Garantie de LA SAUVEGARDE * interprétation de la clause d'exclusion Considérant que LA SAUVEGARDE estime que le contrat responsabilité civile exclut la pratique d'une activité soumise à une
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
cette période entraîne une diminution significative de l'actif ou une augmentation significative du passif comparativement aux chiffres annoncés dans le bilan et dans le compte de résultat arrêtés au
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par l'appelante et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ; * entendre
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
La clause de limitation de cette garantie est nulle compte tenu du dol commis par le cédant.
1ère Chambre
650d301271dfcd8318200c55
5 septembre 2023
du résultat figurant dans les comptes, soit - 1431 euros, le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2009 aurait dû s'élever à - 29 253 euros.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab3b
8 juin 2017
Le cabinet [W] [V] et associés indique qu'il s'est vu confier une mission d'audit et des comptes de la société et la rédaction des actes de cession et qu'une annexe à la lettre de mission a mentionné la
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc5
28 mai 2008
L'argumentation de la société HOLDING GERIN repose sur le moyen tiré de l'existence de manoeuvres dolosives résultant d'une surélévation délibérée des stocks dans les bilans arrêtés lors des exercices
2ème Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3e
4 avril 2023
à l'année 2013.
3ème chambre
69748631cdc6046d4787b23c
2 juillet 2025
En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties en inclusion
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
[S] et [W] [M] sous le substantif « garant » au singulier -, clause également reprise dans l'avenant du 14 avril 2018, est ainsi libellé : « Par les présentes, le garant garantit l'ensemble des déclarations
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba388e414054bb412222
1 juillet 2010
De surcroît, les compte rendus du comité éditorial n'ont jamais fait état d'une quelconque convention à votre bénéfice.
Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
comptes de l'entreprise à une date précise et de permettre la préparation des comptes, que le solde du compte de résultat donne le résultat net de l'entreprise et ce faisant, fournit une information sur
Pôle 5 - Chambre 1
5fca78a3f62ee966728f34bf
6 octobre 2020
Il résulte des éléments non contestés versés et communiqués à l'expertise que la clôture de l'exercice de la société Planet.fr coïncide avec l'année civile de sorte qu'en exécution de la clause susvisée
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132c
4 septembre 2023
Il résulte de la clause précitée que le plafond de garantie applicable aux désordres en série suppose des dommages « provenant d'un même fait générateur ».
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491aa
4 juillet 2024
et compte de résultat au 31 décembre 2018 démontrent qu'elle a travaillé à perte pour le compte de la société TNT Express, Par voie de conséquence, - dire et juger que la société TNT Express a manqué
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