AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
21 mars 2001
Elle souligne que le connaissement ne comporte d'ailleurs aucune clause attributive de compétence.
Source officiellePage 5 sur 673
Chambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ajoute que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis écarte les clauses attributives de juridiction contraires aux dispositions de l'article 15.
Source officielle