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13 445 résultats pour « clauses attributives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f4

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

Elle souligne que le connaissement ne comporte d'ailleurs aucune clause attributive de compétence.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f865383a880008fd0954

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis écarte les clauses attributives de juridiction contraires aux dispositions de l'article 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Elle observe que cette clause attributive de juridiction, identique à celle convenue dans le cadre du contrat d'agence commerciale de 1997, et reprise sur les bons de livraison et factures à l'en-tête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Elle observe que cette clause attributive de juridiction, identique à celle convenue dans le cadre du contrat d'agence commerciale de 1997, et reprise sur les bons de livraison et factures à l'en-tête

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] [N]'; - s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris en raison de la clause attributive de compétence figurant dans le cntrat de prêt, incluant les actes

Source officielle
CA

12e chambre

6349008863d497adffda435e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle précise que la clause attributive de compétence : - est libellée dans la même taille de police et dans la même typologie que le reste des clauses, sans aucun caractère gras, italique ou attirant

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cdc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle soutient que l'opposabilité de la clause attributive de compétence est subordonnée à la condition que la clause qui opère le renvoi aux conditions générales qui contiennent la clause attributive de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la clause attributive de compétence M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20264f086384cf83008

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Par dernières conclusions, soutenues à l'audience, Unisteel demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, à titre principal, dire qu'il y a lieu d'appliquer la clause attributive

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53333

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Le premier juge a retenu la validité de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce d'Auch aux motifs du caractère apparent et reproduit de ladite clause sur les factures

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CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si ce document contient en annexe les conditions générales de vente et de location de la société COPAC, dans lesquelles figure, au dernier article, la clause attributive de compétence territoriale, qui

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que la clause attributive de compétence incluse à l'article 7 du contrat de vente de la société Medical Loca Services n'a pu être acceptée par la société Nouvelle Pharmacie [R] de sorte que la première

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cc0b8594705dbfccb62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, le tribunal de commerce de Paris a été saisi en considération d'une clause attributive de juridiction qui figure dans le contrat rédigé en langue russe sous la clause 12-11 que la société

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8039d1fb03057d9a4de8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

attributive de juridiction est nulle car potestative, -la clause attributive de compétence n'est opposable au destinataire que si, en vertu du droit applicable à la clause, en acquérant le connaissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996edc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour se déclarer territorialement incompétent, le premier juge a écarté la clause attributive de compétence qui figure à l'article 19 des conditions générales de location du contrat du 28 février 2020,

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ses fonctions exclusivement en France, ce qui rend la clause attributive de juridiction au profit des juridictions canadiennes inapplicable puisque, lorsqu'un salarié est domicilié en France et exécute

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5216

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code de procédure civile, Constater que la clause attributive de compétence matérielle stipulée à l'article 15 de l'acte de cautionnement du 30 mai 2016 est inapplicable à des personnes physiques

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5214

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code de procédure civile, Constater que la clause attributive de compétence matérielle stipulée à l'article 15 de l'acte de cautionnement du 30 mai 2016 est inapplicable à des personnes physiques

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CA

Chambre commerciale 3-1

68660f77bbe0ac41ca81b0c1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de compétence territoriale invoquée par elle opposable à la société Breizh isolation ; - déclarer compétent le tribunal de commerce de Nanterre en application de la clause attributive de compétence ;

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da0979

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

des conditions écrites de la convention, et en particulier de la clause attributive de juridiction, ces conditions étant affichées dans les aéroports de la zone; que cette clause figure, en outre, sur

Source officielle