Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 16.

sur le revenu de 25 % prévue par l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de l’exonération d’impôt prévue par l’article 157 du code général des impôts n’est sanctionné que par l’exclusion

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts. 8.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II. - 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 14.

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur les bénéfices distribués imposés sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

général des impôts est relative à la détermination de l’impôt sur le revenu et concerne aussi bien les particuliers que les exploitants individuels ; - l’article 200 du code général des impôts vise explicitement

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.