Ce faisant, le commissaire enquêteur a suffisamment motivé son analyse personnelle du projet soumis à enquête publique.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

enquêteur, est irrégulier ; - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas pris en compte les observations du public défavorables au projet, qu'il a insuffisamment motivé son

la délibération relative à la modification simplifiée du PLU (modification des orientations d'aménagement) approuvée le 12 avril 2015, ainsi que les mesures de publicité afférentes ; 2) le dossier d'enquête

Sur la légalité de la délibération du 15 octobre 2020 : En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur : 2.

Elle soutient que : - le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur diffusées sur internet ne comportaient pas les observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête

l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête : / 1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet

enquêtrice méconnaissent l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; la commissaire enquêtrice n'a notamment pas émis un avis personnel sur la situation de sa propriété ; - le règlement écrit

publique mis à la disposition du public et le rapport du commissaire enquêteur.

Il en va de même des courriers reçus par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique.

le projet de rapport de présentation ; 2) les projets de carte (zonage réglementaire et carte d'aléa et d'enjeux) ; 3) l'étude d'aléa ; 4) le projet de règlement ; 5) l'entier dossier soumis à enquête

Ils soutiennent que : - le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas d'analyse de leurs propositions et contre-propositions émises durant l'enquête, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du

Le commissaire-enquêteur a visé ces deux documents dans son rapport ou ses conclusions, ce qui atteste de leur présence au dossier d'enquête publique.

Dans son rapport remis le 2 mai 2019, le commissaire enquêteur, après avoir présenté les caractéristiques du projet, a vérifié la complétude du dossier d'enquête.

Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Elle soutient que : - les annexes au rapport du commissaire-enquêteur n'ont pas été mises en ligne à disposition du public, en particulier l'annexe 5 relative aux réponses de la commune aux observations

L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport

industrielle portuaire de Ternay : 1) le dossier du pétitionnaire ; 2) l'avis de recevabilité ; 3) l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ; 4) les registres d'enquête

L'enquête publique s'est déroulée du 4 octobre 2019 au 4 novembre 2019 et le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 4 décembre 2019.