consultative médicale (CCM) ; 2) l'avis du médecin en charge des pensions militaire d'invalidité (PMI).

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Il a sollicité une pension militaire d'invalidité pour brûlure à la jambe droite, laquelle a été rejetée par la commission de réforme par décision du 13 novembre 2008.

Par décision du 3 mars 2020, notifiée le 4 mars 2020, la commission médicale de recours amiable a maintenu la décision de la CPAM et le refus de lui accorder une pension d'invalidité au motif qu'elle ne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion

invalidité de 2ème catégorie.

La société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision, puis sur décision implicite de rejet de son recours le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.

Le 13 septembre 2016, Mme [X] a saisi la Commission Départementale d'Aide sociale d'une demande d'annulation des arrêtés du 20 avril 2016.

L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que : 'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité

[R] a contesté la décision de suppression de la pension d'invalidité devant la commission médicale de recours amiable. Le 3 mars 2023, la [6] notifiait à M.

Elle conclut en conséquence à ce qu'il soit reconnu qu'elle continuera à percevoir sa pension d'invalidité en parallèle avec ses indemnités de chômage, y compris les arriérés depuis le 1er janvier 2012

[K] [N] a saisi le 16 novembre 2022 la commission médicale de recours amiable de l'organisme social, laquelle a confirmé la décision de maintien en invalidité catégorie 2 lors de sa séance du 21 mars 2023

A la suite du rejet de son recours devant la commission de recours amiable de la caisse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon aux fins de lui attribuer une pension d'invalidité de

; - si la commission de recours de l’invalidité précise dans la décision contestée qu’il résulte des dispositions de l’article L.113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de

d'invalidité de catégorie 1 à compter du 7 août 2019.

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité'.

, - demande, en conséquence, l'attribution de la pension de veuve invalide.

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi,