Le jugement de première instance est dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par Mme [K] aux fins d'enjoindre la CPAM de mettre en place un échéancier en adéquation avec sa situation financière

Souhaitant vendre son bien il a trouvé un acquéreur au prix de 43 330 euros, hors commission d'agence, une déclaration d`intention d'aliéner a été établie le 12 avril 2023.

instance et d'appel.

le 10 mars 2022), la juridiction d'appel a confirmé la décision première instance par un arrêt du 6 novembre 2025 (signifié le 3 décembre 2025).

A titre subsidiaire, Confirmer la décision de première instance, Débouter Mme [J] de sa demande de transfert de son dossier de retraite de la MSA vers la CARSAT, Condamner Mme [J] au paiement d'une

avait expressément élu domicile au cabinet d'Avocats LANCIAN TEBOUL, selon pouvoir en date du 15 mars 1999 demandant à son conseil : "de le représenter devant toutes les autorités administratives, commissions

La première intervention sur place était prévue le 17 mars 1999.

La cour d'appel n'a pas à statuer sur la demande d'infirmation des décisions de la CDAPH en ce que cette commission est une instance purement administrative. Les demandes seront donc rejetées.

instance et d'appel.

Elle a ensuite saisi une première fois le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 2 novembre 2018, contestant le rejet implicite de sa demande par la commission de recours amiable.

S'agissant de la première demande, la société H2D a eu connaissance de ce que son mandant appliquait un taux qu'elle conteste à présent, et ce dès la réception des relevés de commissions transmis par la

frais et dépens de première instance et d'appel.

instance et d'appel seront partagées par moitié entre les parties.

instance et d'appel.

instance.

recevable par la commission par décision du 16 octobre 2025.

par le jugement de première instance.

[T] [H] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « DÉBOUTER la [5] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la [6] Sud à payer les dépens de la présente instance ;