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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.Sur les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires : 1.1.Sur la prescription des demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires
Sociale B salle 2
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19 avril 2024
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M.
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
par l'octroi de jours de RTT compensant les heures effectuées au delà de 35 heures et le décompte d'heures supplémentaires au delà de 39 heures.
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
Selon jugement du 7 mai 2021, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a : -débouté Madame [Z] [Y] de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures supplémentaires
Cour d'Appel
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16 janvier 2007
Les bulletins de salaire font mention des heures majorées et des heures supplémentaires à 25 et 50 %.
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
rémunérées avec la majoration appliquables aux heures supplémentaires.
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
[K] les sommes suivantes : 3 472,84 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019 ; 347,28 euros au titre des congés-payés afférents ; 4 749,79 euros au titre des heures supplémentaires
6253cbfabd3db21cbdd8ec48
6 décembre 2011
Enfin, elle conteste que les pièces produites par l'intimée soient de nature à étayer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
[W] [P], aucun autre salarié ne transmet d'éléments permettant d'étayer sa demande d'heures supplémentaires qui, en conséquence, sera rejetée. Sur les demandes d'heures supplémentaires de M.
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff818579
7 février 2020
pas avoir réalisé des heures supplémentaires.
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5fd965a486db9150ff818583
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6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures ont d'ores et déjà été payées ; les 38,5 heures hebdomadaires incluaient en effet 3,5 heures supplémentaires ainsi que cela est précisé au contrat de travail
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6253c8bebd3db21cbdd86219
13 mai 2002
des congés des salariés ; qu'en effet dans la mesure où l'autre accord visé concerne le fonctionnement et les modalités de l'organisation du travail mais avec un régime plus favorable aux salariés
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pouvant aller jusqu'à 38,5 heures hebdomadaires ainsi qu'un dispositif d'annualisation des heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait de 38,5 heures. 2.
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