AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le contrat liant un expert-comptable à son client est constitué par une lettre de mission qui contient les obligations réciproques des parties et dans laquelle sont fixées les missions confiées à l'expert-comptable
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1ère Chambre A
5fdcee4960051d58bc423f38
23 octobre 2018
23 octobre 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00772 - N° Portalis DBVB-V-B7B-73JX Association DE GESTION AGREEE
Source officielle