utilisé la carte 'cash back' à plusieurs reprises pendant ses heures de travail au U Loisirs depuis le mois de février 2019, bénéficiant de la remise de 2% créditée directement sur son compte bancaire

aux débiteurs de rechercher un logement moins onéreux dans les 6 mois à hauteur maximum d'un loyer de 544 € entraînant l'augmentation de la capacité de remboursement à hauteur de 693 € à l'issue de ce

courant ne peut demander leur répétition, - que la convention de compte courant prévoit expressément la détermination du taux d'intérêts applicable au solde débiteur du compte courant, Monsieur Eric

bancaire de sa concubine (devenue son épouse en séparation de biens le 15 mai 2004), afin de mettre obstacle aux mesures de saisie sur ses propres comptes bancaires, alors même qu'il travaillait en CDI

pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

[K] produit aux débats un document intitulé «'Décompte vente maison Henin-Beaumont'» qu'il a lui-même établi, ainsi qu'un document intitulé «'Solde compte bancaire Crédit Agricole Compte joint'» comportant

à compte mais qu'elle était victime d'un escroc ; Considérant que la faute commise par le CIC est d'autant plus grave qu'elle a été réitérée à deux reprises, à trois mois d'intervalle ; Considérant

ni son numéro de compte bancaire auprès de la [29] (indiquant qu'il ne s'agissait pas d'un 'compte normal').

Cette insuffisance est d'autant plus manifeste que les salaires du mois d'octobre n'étaient pas encore réglés à cette date (pièce adverse n°14) ; en outre, l'examen de ce relevé de compte démontre que

[V] [G] et Mme [B] [K] épouse [G], sont titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de 1'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de [Localité 5] (89).

vente, d'un complexe hôtelier dénommé le Comte [G].

Elle comporte l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les époux X... pendant la communauté tels qu'ils ont été, ultérieurement, retenus par l'expert judiciaire, lequel a procédé à la rectification

Elle comporte l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les époux X... pendant la communauté tels qu'ils ont été, ultérieurement, retenus par l'expert judiciaire, lequel a procédé à la rectification

Il soutient enfin qu'en ne lui proposant pas une offre de crédit alors que son compte courant était resté débiteur pendant plus de trois mois, la BPO a violé l'article L312-93 du code de la consommation

[B]) a d'ailleurs reconnu qu'il n'avait pas ouvert de compte bancaire séparé dans le délai de trois mois, qui lui était imparti, ' les trois assemblées générales suivantes (17 octobre 2013, 15 octobre

Il fait valoir que la banque a bien prélevé sur ce compte plus de 3 échéances successives et qu'en tout état de cause le compte est resté constamment débiteur à compter du 4 juin 2020 alors même que les

[M] [N] vers celui de ses parents, n'établissent pas la nature de l'obligation sous-tendue par l'opération débitrice de son compte bancaire.

Force est de constater que les seuls éléments bancaires et justificatifs qui sont versés au débat en cause d'appel au dossier de Mme [Y] [N] concernant les comptes bancaires et d'épargne, sont : un

[O] aurait dû rechercher un autre logement moins cher y compris dans le parc privé si le parc social imposait d'attendre le début de l'année 2023 pour permettre la prise en compte de ses nouveaux revenus

de plus de trois mois, et statuant à nouveau : - déclarer Monsieur X... irrecevable en son moyen tiré de l'absence d'offre préalable de crédit en présence d'un solde débiteur de plus de trois mois, car