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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6263992681d302277d8e8c1c
22 avril 2022
Le plan inclus dans cet acte montre que ce bien correspond en partie aux terrains 'au-dessus' restant appartenir aux époux [NK] dont font état les deux actes de vente précités des 7 juillet et 5 août 1912
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
époux, sauf preuve contraire.
1ère Chambre Section 2
6163fb38aa666c51c0f5fa6a
5 mai 2009
De cette union, sont nés deux enfants aujourd'hui majeurs et indépendants.
Chambre Sociale
60350fb256ba433c44ffb008
24 juin 2016
Selon conclusions visées le 17 mai 2016, Madame [N] [B] et le Gaec des Collines sollicitent l'infirmation du jugement, le débouté de l'intégralité des demandes des époux [U] ainsi que leur condamnation
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
Exposant que son époux avait souscrit cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires pour trois d'entre eux sa soeur, et pour les deux autres, sa nièce Madame Catherine Z... épouse A...
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
pour quitter le domicile conjugal -condamné l'époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire mensuelle de 400 euros au titre du devoir de secours ainsi qu'une somme de 1500 euros à titre de provision
6253cc07bd3db21cbdd8ee87
8 septembre 2011
en application de l'article 233 du code civil, sans considération des faits à l'origine de celui-ci, de confirmer le jugement sur l'exercice conjoint, par les deux parents, de l'autorité parentale sur
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
que de besoin, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ; - condamné Jean-Robert
Pôle 3 - Chambre 4
60332a0d85645f9b5f0f9e5c
14 septembre 2017
est présente depuis deux ans.
Sociale A salle 3
63a2b0284486ef05df302556
21 octobre 2022
conjoint associé ou le conjoint salarié.
6253cc8ebd3db21cbdd90786
19 juin 2013
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en
2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
CHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb13
25 janvier 2018
des meubles meublants, condamné l'époux à payer à l'épouse la somme de 800 euros par mois en exécution du devoir de secours, dit que l'époux assumerait provisoirement le règlement de l'emprunt immobilier
6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
- débouté l'époux de sa demande de dommages et intérêts, - constaté que chaque époux reprendrait l'usage de son nom, - condamné chaque partie au paiement de la moitié des dépens ; Vu l'appel
2ème chambre A
642e63ea826f3a04f521686d
5 avril 2023
Les deux époux sont franco-suisses. Par jugement du 26 septembre 2011, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a : - prononcé aux torts partagés le divorce entre les époux M.
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
en divorce, puis, statuant sur les mesures provisoires, il a : - constaté le domicile séparé des époux, - attribué sur accord des époux la jouissance du domicile conjugal qui est une location, au mari
6253cc24bd3db21cbdd8f3f6
3 avril 2012
mineurs sera exercée conjointement par les deux parents, - fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère au foyer fiscal et social de laquelle ils sont rattachés, - dit que les parties sont
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
Y..., - condamné conjointement M.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c215a52a8057d991817
16 mai 2022
[L] sur la base des revenus des deux époux, En conséquence, - condamner la CIPAV à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
distinctes ; que les époux ont donc réalisé deux déclarations fiscales pour l'année 2017 ; que le fait pour les époux de déclarer séparément leurs revenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
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