Je suis rentré sur le territoire avec un visa et un passeport en cours de validité. A [Localité 9] ils m'ont pris mon passeport. Depuis je ne l'ai plus.

vertu de la combinaison des article 1907 du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit le TEG dans tout acte de prêt ; Que cette dernière obligation est une condition

la convention de forfait litigieuse, au moment de la relation de travail en cause, la jurisprudence exigeait déjà un écrit comme condition de validité d'une telle convention ; or, il n'est pas établi qu'il

Par déclaration en date du 8 septembre 1998 l'Association a relevé appel de cette décision dans des conditions de délais et de formes non discutées.

Il ne répond donc pas aux conditions de validité ci-dessus visées.

PARTIES La MAAF rappelle la clause d'exclusion contenue en page 32 du contrat d'assurance, affirme que la présentation de cette clause est suffisamment claire à l'égard des sociétaires et répond aux conditions

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

n'ont pas été respectés ; que le dossier de la Cour ne contient aucune précision sur l'opposition qui aurait frappé cette ordonnance ; Attendu que la Cour n'est pas compétente pour examiner les conditions

toutefois s'accorder une fois la décision obtenue pour rétribuer l'avocat au moyen d'un honoraire complémentaire pour le récompenser des résultats obtenus (l'existence d'un aléa ne constituant pas une condition

fonds par lettre du 12 septembre 2005, la société BAR l'a assignée par acte du 25 octobre 2005 devant le tribunal de commerce de Lille qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la méconnaissance des conditions

ouvrable précédant l'embauche ou par minitel ou télécopie dans les instances qui précèdent l'embauche, de sorte que la déclaration doit être préalable à l'embauche, l'intention frauduleuse n'est pas une condition

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

En second lieu, Monsieur [Z] [N] fait valoir que l'existence du caractère distinctif est la seule condition de validité de la marque et qu'il n'a ni besoin d'être nouveau, ni original, et donc le signe

professionnelle qui s'attache à l'appellation litigieuse, anciennement usitée et réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée, une condition

-Z..., conteste les conditions de validité d'un acte de cession de ses parts sociales daté du 23 janvier 2004.

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

reconnaît que le nantissement de 2008, alors que ce gage a été abandonné ainsi que cela résulte des écritures de la BNP, que l'inscription au crédit du compte des titres financiers nantis est une condition

Nous ne rentrons pas dans les cadre stricte des conditions imposées par le CESEDA.

Ils ajoutent que la durée de l'engagement de caution est une condition de validité de l'acte, qu'en l'espèce, l'engagement fait référence en page 15 d'une durée 'pendant toute la durée du prêt', de sorte