devant le tribunal de commerce n'a pas effectué les diligences nécessaires pour lui délivrer cette assignation alors qu'il était aisé de le faire.

Considérant notamment avoir été victime de harcèlement moral, il a, par requête reçue le 27 mai 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel par jugement du 15 décembre 2021, a : Dit que

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

LA FAUCEILLE prise en la personne de son syndic en exercice la SAS SODESCO, à l'enseigne DOMIANS IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

M2 IMPORT EXPORT, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domiilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4]/BELGIQUE S.A.R.L.

requête) au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 9 890 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° RCS LE MANS : 440 048 882 [Adresse 12] [Localité 9] Représentant : Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de

Selon jugement réputé contradictoire rendu le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - condamné la SASU Batigroup représentée par son mandataire ad'hoc, la Selarl Adje prise en la personne

- le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne physique atteinte d'une incapacité d'exercice.

LES TOITS DE SIMPLON immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 401 369 517 prise en la personne de son représentant légal, son gérant, Monsieur [J] [G] [V] [Adresse 2] [Localité 6]/FRANCE Représentée

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, d'un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet."

YALTA PATRIMOINE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] (défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne morale

Il en est de même s'il y a un conflit entre lesdits représentants s'il n'y a pas de droit connu ou en cas de vacance ou de deshérence.' ; Considérant qu'il ressort de la requête que M.

La procédure a été enregistrée sous le n° 22-213. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure en application de l'article 905 du Code de procédure civile a été délivré le 30 mars 2022.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 105 jours.

de la requête et entraîner le cas échéant son rejet et non sur sa régularité formelle.

définitif du 21 septembre 2006, l'a relaxé des fins de la poursuite ; Que la période pouvant donner lieu à réparation est celle du 2 juillet 2004 au 27 octobre 2004 (date du mandat de dépôt délivré à

Suivant l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce

COFIDIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] (Luxembourg) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître