de la contrefaçon des droits d'auteur, - constater que les pièces 48 à 50 sont sans lien avec le litige et les écarter des débats, - débouter les sociétés TRB et LOBST de l'intégralité de leurs demandes

Par jugement du 17 octobre 2011 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a constaté la nullité du commandement valant saisie signifié aux consorts [U] le 24 février 2011

: Considérant que MM [P] [D] et [W] [K] soutiennent que les oeuvres revendiquées sont protégeables au titre du droit d'auteur, un slogan publicitaire étant une oeuvre protégeable et qu'en l'espèce

En toute hypothèse, le transfert de propriété est reporté aujour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix tel que convenu et des frais, même si l'échéance de consentement

Monsieur [V] [L] a contesté la validité du testament olographe.

L'action en contrefaçon de droit d'auteur protégeant la forme originale sous laquelle des idées ou concepts sont exprimés, il revient à l'auteur d'identifier l'oeuvre dont il sollicite la protection et

Ces troubles rendent impossible son consentement à des soins pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d'autant qu'existe un risque grave d'atteinte

Enfin, quant à l'atteinte aux droits d'auteur dont M. [I] demande réparation, la mission de promotion des oeuvres de M.

[P] [M], n'a jamais été consulté sur ces huit reproductions ; - l'oeuvre n'est pas une oeuvre authentique de [J], de sorte que l'annulation de la vente qui le désignait comme auteur, doit être prononcée

II - SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il est constant que les parties ont renoncé à mettre en oeuvre la clause attributive de juridiction prévue à l'article 14 du contrat de licence conclu entre elles

Le conseil de ce dernier relève que le juge n'a pas répondu au moyen soulevé, à savoir la tardiveté de la notification de l'arrêté, en date du 30 juin 2025, d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Patricia GOILLOT, Conseillère M. Laurent SOCHAS, Conseiller qui en ont délibéré.

- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Sur la contrefaçon de droits d'auteur Considérant que monsieur [R] agit en contrefaçon de ses droits d'auteur sur une oeuvre musicale Angui ou Selmi précédemment intitulée Eli Kan, de par l'exploitation

Mme [GE] [T] née [P] (ci-après Mme [GE] [T]), autre petite-nièce de l'auteur, estimant que ce tirage constituait une reproduction illicite de l'oeuvre originale, a fait pratiquer une saisie-contrefaçon

audiovisuelles sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ordonné aux sociétés

sans consentement à la demande du Préfet, moyen soulevé expressément tant par Monsieur [Z] [H] lui-même dans un courrier adressé au juge que par son conseil aux termes de ses conclusions et forcément

préconisés par l'expert [I] n'ont toujours pas été mis en oeuvre et qu'il convient de s'en tenir au chiffrage opéré par ce dernier, - que les époux [G] ont contribué à l'aggravation de leur dommage

extra-contractuelle de son auteur.

oeuvres, d'une part, des dispositions du droit commun d'auteur qui ne prévoient d'épuisement du droit que sur les supports tangibles et, d'autre part, du droit spécial d'auteur sur l'oeuvre logicielle