En tout état de cause, l'ASL ne justifie pas du consentement de ses membres, unanime et constaté par écrit, à sa formation, lors de celle-ci, en l'état de ces statuts.

Et aux termes de l'article 9.2 : "... toute cession de parts, même entre associés, est subordonnée à l'accord unanime des autres associés, donné dans les conditions suivantes : 1.

[N], ses trois créances sur la société et chaque associé. Le 1er décembre 2003, un accord a été conclu entre les consorts [N], la SCI SR et M. 

[F] conteste, d'une part, l'existence d'un vice du consentement. Il reproche à M.

Selon contrat de consultation (conseil en gestion) du 1er janvier 2008, l'EARL [Adresse 4], alors gérée par M.

Dans tous les cas, cette association ou cette concertation doit porter sur la nature et les options essentielles du projet de plan avant qu'il ne soit arrêté.

[J] exerçait seul son activité dans la Somme et affirment que l'un des présidents du conseil régional des notaires d'Amiens leur a indiqué, postérieurement à leur association, qu'il avait été prié de «

à l'unanimité des associés, et qu'elle ne doit pas, surtout, être de nature à compromettre l'existence même de la société.

Madame Dominique GUEGUEN, conseiller qui en ont délibéré.

avril 2006, PEGASUS est devenue locataire-gérante du CVVP lequel, par un second contrat du même jour, a consenti à l'association AAP la mise à disposition des installations aéronautiques ; - compte tenu

CENTRE DE RÉÉDUCATION FONCTIONNELLE DE SAINT BLANCARD et que c'est dans ce contexte que cette société lui a consenti un contrat de travail homologué le 20 juin 1988 par l'assemblée générale des associés

de la SCI PARIS GRAVELLE avait autorisé le retrait de Mme [Y] [Y] à l'unanimité des autres associés, - rappelé que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

IMMOBILIER ; que l'affectation hypothécaire a été consentie par les associés (Monsieur X...

Dominique C..., Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

(statuts de la société : pièce n°1 - état de souscription et de versement du 23 janvier 2009 : pièce n°3 - certificat du dépositaire : pièce n°4) * les Associés Fondateurs étaient convenus que chacun

./ Marie Pierre A..., Marianne S., Epoux B..., Epoux C..., Epoux D..., Epoux E..., Epoux F..., SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS, S.C.I. C.B.F RG N : 00/00237 - X... R R E G...

(les consorts X...) ; - que suivant exploit du 30 janvier 1989, Madame Renée Y... a fait assigner ses associés en référé et au fond pour voir ordonner les travaux urgents à réaliser et voir fixer la

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu