Sur la responsabilité du notaire': Les appelants reprochent au notaire de s'être rendu complice des agissements dolosifs des consorts [W] et d'avoir, ainsi, vicié le consentement de [H] [C].

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de

Le président du conseil départemental de la Vienne a toutefois indiqué à la commission que les documents demandés ne seraient définitifs qu'après leur approbation par le conseil départemental lors de la

Il convient donc de prononcer la nullité de la vente des parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] consentie par les consorts [E] aux époux [Z] le 18 septembre 2009 et publiée à la conservation des hypothèques

la tenue du conseil communautaire ; 2) la délibération lançant la procédure de concertation et en établissant les modalités, accompagnée : a) des convocations adressées aux conseillers communautaires

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020 N° 2020/0150 Rôle N° RG 20/00150 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIUY [R] [

Par fax daté du 10 septembre 2020 de son conseil au greffe de la chambre de l'urgence, Monsieur [Z] [E] a interjeté appel de la décision précitée.  

Par déclaration du 6 mars 2019 enregistrée le même jour au greffe de la cour d'appel, le conseil de Madame F... P..., a interjeté appel de la dite ordonnance.

municipal, de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 23 février 2017.

protection sociale » (MLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller

ORDONNANCE A l'audience publique du 12 Août 2020 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Luc CHAPOUTOT, Conseiller, délégataire de Monsieur le Premier Président par ordonnance en date

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2020 N° 2020/0164 Rôle N° RG 20/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMKC LE DIRECTEUR

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. M.

Son conseil soutient que la mainlevée de la mesure est possible, avec mise en place d'un suivi extérieur.

Au cours de notre audience avec les conseils de mon avocat, je constate que mon avocat n'est pas prêt à me défendre.

Caroline PARANT, présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Florence CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier : Eve LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à

Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12648 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4IJQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2017 -Conseil