de justice, qui a constaté l'état de pourriture avancée du pontage et l'envahissement du plafond par des mérules - que le syndic a fait intervenir M.

Le 2 mai 2006, la société PA BIS, insatisfaite de l'exécution des travaux, a chargé un huissier de justice de constater des inachèvements et des malfaçons.

En l'espèce, les appelants produisent : - la pièce n° 16 déjà communiquée en première instance et qui est un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 22 septembre 2019 décrivant le contenu d'une

copropriétaires 'les [Adresse 7]' recevable, - constaté que les travaux entrepris par M.

photographies non datées de manière incontestable et un constat d'huissier dressé le 22 septembre 2017.

Ils font ainsi valoir qu'il est clair qu'aucune autorisation n'existe pour l'ensemble des travaux qu'ils décrivent et qui ressortent parfaitement du descriptif de l'agent immobilier contacté par les appelants

la bailleresse le remboursement de travaux de rénovation de l'appartement et du jardin qui n'ont pour ces derniers manifestement pas été intégralement réalisés au regard des constatations dans l'état

A titre subsidiaire ils demandent à la Cour de suspendre les effets de la clause résolutoire et de leur impartir un temps suffisant pour réaliser les travaux de remise en état en décrivant précisément

Par ailleurs il soutient que, faute de contrat de travail écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée de travail, le contrat de travail

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que la clause du contrat de vente selon laquelle les travaux réalisés par le vendeur relevaient de la garantie biennale était réputée non écrite

Ces constats ont également été faits lors du constat d'huissier du 22 décembre 2015, qui ajoute constater, outre le trou dans le plafond permettant de voir dans la salle de bains de l'étage au-dessus,

Dès 2018, elle a constaté des problèmes d'humidité et sollicité son propriétaire. En juillet 2018, des travaux ont été effectués.

Ont été ainsi abrogés les articles R. 1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7 autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même

du chantier, en juillet 2020, après avoir fait constater constater l'état d'avancement des travaux le 15 juillet 2020.

Un constat d'huissier réalisé le 7 septembre 2023 comporte des photographies réalisées en présence de Madame [T] sur lesquelles figure une chaudière neuve, des menuiseries fenêtres et porte à l'état neuf

- Sur ce Le salarié justifie de ce que l'avantage en nature constitué par le véhicule de fonction, qui figure à son contrat de travail et qui lui était alloué jusqu'à la rupture du contrat de travail

Au principal Liminairement : Sur l'accident du travail et la nullité du licenciement Ecarter des débats les pièces adverses n° 11 et 36 que constituent les photos et le constat d'huissier basé sur

Par acte d'huissier en date du 6 septembre 2019, Monsieur [J] a fait assigner en référé la société International Style Fashion aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de

[S], les réponses de Soltechnic, les constats d'huissier.

ailleurs, il résulte des trois constats d'huissier versés aux débats, par l'une et l'autre des parties, avant et après les travaux de rénovation de l'allée, que ces emplacements sont en réalité à usage