AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
29 mai 2026
Ce courrier était rédigé dans les termes suivants (pièce ARI n°11) : « (') La fiche de visite conclut : « Après réception des examens complémentaires, inapte au poste de travail et à tout autre poste
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de peintre et préventeur de terrain ; la circonstance que plusieurs années auparavant il s'était refusé au port de masque ne permettait pas à l'employeur de ne pas lui proposer ces postes ; un poste de
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