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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce courrier était rédigé dans les termes suivants (pièce ARI n°11) : « (') La fiche de visite conclut : « Après réception des examens complémentaires, inapte au poste de travail et à tout autre poste

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de peintre et préventeur de terrain ; la circonstance que plusieurs années auparavant il s'était refusé au port de masque ne permettait pas à l'employeur de ne pas lui proposer ces postes ; un poste de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e666bcdc6046d47cabe9a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient également que le dossier qu'elle a consulté ne comportait pas le questionnaire rempli par la salariée, s'agissant du poste qu'elle occupait en son sein, seul étant joint le questionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En réponse, la S.A.R.L Djenne oppose que le commissaire de justice a constaté que les locaux étaient fermés quand il s'est présenté et que ses recherches, après contact avec les services postaux, consultation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079791

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Après avoir consulté les délégués du personnel et obtenu un avis favorable le 5 juillet 2018, sur les trois postes de reclassement envisagés, à savoir : -un poste d'employé polyvalent de restauration

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CA

Avis

CADA:20154759

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à sa demande de consultation des recueils des bulletins des ressources humaines (BRH) de La Poste pour les années 1994, 1996 et de 2000 à 2004.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les membres du CSE ont donc été dûment consultés sur les postes de reclassement que nous envisagions de vous proposer.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b775

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande actuelle porte sur une demande de révision du taux d'IP.

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CA

14e chambre

5fd9ca2570e59c0312d509c4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'expert se contente aussi d'indiquer en page 15 qu'il constate des déplacements de fichiers dans un répertoire intitulé 'documents personnels' sans mentionner qu'il les a consultés.

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca6acb8dca058e3e7bdc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] est inapte au poste de conducteur-receveur, au poste d'électrotechnicien.

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CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

que témoigner de la présence de cette personne apparaissant en lien avec la société MEDICOOP Midi-Pyrénées, dans les locaux de NOVALLIANCE et du fait qu'en juin 2018, elle a été surprise en train de consulter

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

602261520ef7f857ae7bb938

Appel

2 février 2021

2 février 2021

[X] inapte à occuper son poste de travail tout en précisant qu'il pouvait être reclassé sur un autre poste.

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CA

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e45556c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 18 juin 2020, le Comité social et économique a été consulté sur les possibilités de reclassement du salarié. Le 16 juillet 2020, M. [S] a refusé les postes de reclassement proposés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164402

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] pourrait être reclassé sur un poste : sans mouvements répétitifs des membres supérieurs (pas de travail cadencé), sans port de charge bras tendu, sans postures contraignantes des membres supérieurs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00309_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ».

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CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 11 décembre 2014, le docteur [S] a vu Mme [R] [T] en consultation de contrôle post-opératoire. Le chirurgien a procédé à la réfaction des pansements.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

coursier VL, monsieur X... pouvant être affecté à des tâches administratives, exemple 'team leader', sans port de manutention de charges, sans conduite automobile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9a

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

toutes précisions utiles sur les sites consultés depuis le poste de travail de Mme Marie-Claude X....

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête

Source officielle