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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
S'agissant du droit à réduction, elle conteste l'existence d'une donation.
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ae
16 avril 2015
du 3 avril 2002, la défunte lui faisant en outre donation pour l'avenir de la rente et de la prestation en nature, donation évaluée à 30 490 ¿ ; ¿ les arrérages impayés du 15 octobre 1991 au 30 avril
1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
Sur les rapports : L'appelant conteste avoir bénéficié de donations de la part de la défunte à hauteur de 284 462 € (128 462 € + 130 000 € + 26 000 €).
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
l'ensemble des immeubles visés dans la donation partage du 7 décembre 2007 après rapport des donations querellées, évaluer le mobilier, dresser inventaire des éléments d'actif et de passif de la succession
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
a procédé à l'évaluation des parcelles sises à Buzy cadastrées Section A 89, 90 et 93 (cf. page 43 du rapport d'expertise judiciaire) ainsi qu'à l'évaluation des biens ayant fait l'objet de la donation
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
, l'expert n'ayant pas fait état de la nature préciputaire des donations qui ont été consenties à Madame [D] [V], -écarter en conséquence le tableau des soultes apparaissant en pages 29 et 30 du rapport
Chambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
Sur les donations consenties à M. [Y] [O] : M.
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
: au titre de la donation-partage de 1972 (Claude et Colette Y...), au titre des donations consenties à Philippe X...
3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
ZH n° [Cadastre 35], dont la moitié en nue-propriété est évaluée dans la donation à 1 318.40 euros ; Dans le projet d'acte de partage de Me [V], la valeur du rapport de la donation, compte tenu de
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
ligne directe, il appartient à celui qui invoque existence d'une donation de rapporter la preuve de l'intention libérale du prétendu donateur et de demander non le rapport de la donation mais la réduction
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
En l'espèce, il n'est pas contestable ni contesté, aux vu des actes notariés de donations suis-visés, que M.
1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f434a
22 avril 2025
donation consentie à M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rapport de donation consentie à Mme [XS] [T].
2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c506
1 juillet 2025
L'acte notarié précise que cette donation a été consentie par préciput et hors part.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
était toujours ou sur le régie de la loi de 1948 à la date de la donation au motif que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire et que c'est la date du décès qui détermine
6360c5843c369c7f74996e48
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74e
4 avril 2024
[U] à rapporter à la succession les biens reçus par donation du 6 janvier 2015 selon leur état à la date de la donation et leur valeur à la date la plus proche du partage.
Chambre 2-4
627ca6724781dc057dee78ea
11 mai 2022
évaluation dans son état au jour de la donation, à sa valeur la plus proche du partage.
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
d'un rapport privé ; qu'en outre cette évaluation ne concerne pas le bien en litige, mais un autre bien situé sur le territoire de la commune
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
, - les deux évaluations devant être pratiquées dans les termes et conditions des articles 1077-2 et 1978 du code civil et au jour de la donation partage, - déclarer au vu du rapport d'expertise à venir
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