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2 380 résultats pour « contestation de l'évaluation de la donation rapportée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

S'agissant du droit à réduction, elle conteste l'existence d'une donation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ae

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

du 3 avril 2002, la défunte lui faisant en outre donation pour l'avenir de la rente et de la prestation en nature, donation évaluée à 30 490 ¿ ; ¿ les arrérages impayés du 15 octobre 1991 au 30 avril

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6969f604cdc6046d477f09b0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les rapports : L'appelant conteste avoir bénéficié de donations de la part de la défunte à hauteur de 284 462 € (128 462 € + 130 000 € + 26 000 €).

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

l'ensemble des immeubles visés dans la donation partage du 7 décembre 2007 après rapport des donations querellées, évaluer le mobilier, dresser inventaire des éléments d'actif et de passif de la succession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaba

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

a procédé à l'évaluation des parcelles sises à Buzy cadastrées Section A 89, 90 et 93 (cf. page 43 du rapport d'expertise judiciaire) ainsi qu'à l'évaluation des biens ayant fait l'objet de la donation

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, l'expert n'ayant pas fait état de la nature préciputaire des donations qui ont été consenties à Madame [D] [V], -écarter en conséquence le tableau des soultes apparaissant en pages 29 et 30 du rapport

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb056

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les donations consenties à M. [Y] [O] : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd00

Appel

30 août 2012

30 août 2012

: au titre de la donation-partage de 1972 (Claude et Colette Y...), au titre des donations consenties à Philippe X...

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d3551627057d32df8a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ZH n° [Cadastre 35], dont la moitié en nue-propriété est évaluée dans la donation à 1 318.40 euros ; Dans le projet d'acte de partage de Me [V], la valeur du rapport de la donation, compte tenu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

ligne directe, il appartient à celui qui invoque existence d'une donation de rapporter la preuve de l'intention libérale du prétendu donateur et de demander non le rapport de la donation mais la réduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

En l'espèce, il n'est pas contestable ni contesté, aux vu des actes notariés de donations suis-visés, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f434a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

donation consentie à M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

633e6fd1f8faf13e2e973c80

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rapport de donation consentie à Mme [XS] [T].

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c506

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'acte notarié précise que cette donation a été consentie par préciput et hors part.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

était toujours ou sur le régie de la loi de 1948 à la date de la donation au motif que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire et que c'est la date du décès qui détermine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

était toujours ou sur le régie de la loi de 1948 à la date de la donation au motif que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire et que c'est la date du décès qui détermine

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e74e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] à rapporter à la succession les biens reçus par donation du 6 janvier 2015 selon leur état à la date de la donation et leur valeur à la date la plus proche du partage.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6724781dc057dee78ea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

évaluation dans son état au jour de la donation, à sa valeur la plus proche du partage.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

d'un rapport privé ; qu'en outre cette évaluation ne concerne pas le bien en litige, mais un autre bien situé sur le territoire de la commune

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

61bae500574f46a61a4a05c4

Appel

14 décembre 2021

14 décembre 2021

, - les deux évaluations devant être pratiquées dans les termes et conditions des articles 1077-2 et 1978 du code civil et au jour de la donation partage, - déclarer au vu du rapport d'expertise à venir

Source officielle

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