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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6a0fe90ecdc6046d4787cb94

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cela nécessite d'apprécier l'existence d'une contestation sérieuse et non l'existence d'une urgence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce grief n'est ni réel, ni sérieux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du chantier par la société BT France, demanderesse au paiement provisionnel de ses factures : 'Ces faits ne sont pas contestés par la société BT France et constituent, hors de toute contestation sérieuse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6decdc6046d47e8a2df

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat de travail a cessé à la fin du mois de juin 2022. Madame [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2022 afin de contester son avertissement et son licenciement.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Elle écrit que vous avez été « désagréable, non serviable, limite de l'incorrection'. Contactée par téléphone cette personne nous a confirmé en tout point ses propos.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Outre la contestation de son licenciement pour ce motif, non examiné par la cour car présenté subsidiairement à celui retenu précédemment, M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Dans ce contexte, vous saisissiez le juge des référés pour le compte de notre client.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

reconnaît devoir la somme de 12.671,56€ bruts au titre de la clause de non-concurrence, outre 1.267,16€ bruts au titre des congés payés afférents et noter que ces sommes n'ont jamais été réglées ;

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff767cdc6046d478a096e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, du contrat, requalifié en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f8cdc6046d472d8c23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [Y] [S] C/ S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

il existe une contestation sérieuse sur l'identité du débiteur des honoraires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9d4f151c61c0f465e9531

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur la demande de rappel de rémunération au titre du bonus pour 2011 Sur l'exercice 2011, le salarié considère que la clause de l'avenant à son contrat de travail relative au non paiement de la prime

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation; un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc2cdc6046d47f27198

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation et une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En outre, les salariés concernés auraient parfaitement pu réclamer non seulement les salaires manquants mais également la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de notre société, générant

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En l'espèce, il est constant et non contesté que par lettre du 29 avril 2021, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la prise d'acte -Sur la prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8b0cdc6046d4787b632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2023, sa demande a été rejetée au motif qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Enfin surtout, je conteste de manière toute tout aussi expresse le retrait de mon véhicule de service, qui est un avantage qui m'a été accordé par avenant en date du 22 mars 2011 à mon contrat de travail

Source officielle

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