Ce dernier devra donner congé à chacun des occupants et le congé devra contenir une offre de relogement correspondant aux critères posés à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

Le département des Hauts-de-Seine demande à la Cour de : - déclarer irrecevable la demande de relogement ; - confirmer le jugement ; - y ajoutant, dire que l'expulsion de M.

Madame [C] n'a pas formé appel de ce jugement pour contester la qualité de bailleur de la société Nexity Studéa et sa qualité à agir aux fins de résiliation du bail et d'expulsion.

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

1948 et qu'ils ont perdu le droit au maintien dans les lieux - ordonné l'expulsion de M. et Mme [N] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement situé [Adresse 2] et de ses éventuels locaux

, sans relogement ».

D'une part, l'existence d'une tentative matérielle d'exécution du jugement d'expulsion de la part de l'huissier à l'issue du délai donné par le commandement de quitter les lieux aux occupants n'est pas

Sur l'expulsion et la demande de délais : L'appelante conteste l'expulsion ordonnée.

Le contrat de résidence de M.

Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

des lieux, l'expulsion de M.

professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[T] était occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1], - ordonné l'expulsion de M.

[W] [S] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le

L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution permet l'octroi à l'occupant de locaux d'habitation dont l'expulsion a été prononcée judiciairement d'un délai pour quitter les lieux quand

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

de son chef ; Dit qu'à défaut pour Mme [M] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux, la Métropole Européenne de [Localité 13] pourra procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de

des occupants.

Grand [Localité 6] Habitat a fait assigner Monsieur [K] aux fins d'obtenir au principal le prononcé de la résiliation du contrat de bail du 9 mars 2018, ainsi que l'expulsion de M. [K].