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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer
Chambre 11
6690c7400d808eb34e4554fa
11 juillet 2024
À l'appui de sa requête au titre du préjudice matériel, Monsieur [P] [I] fait valoir que dès son placement sous contrôle judiciaire le 17 février 2022, il a subi un important traumatisme l'ayant contraint
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c398
8 septembre 2008
ASSIGNÉ, n'ayant pas constitué avoué Madame Laurette X..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire par jugement du 5 mai 2006 de son père Jean-Baptiste X... domicilié..
1ère Présidence taxes
6789f8a9482fcecad732ff3d
14 janvier 2025
[K] [F] a confié à Me [M] [J] la défense de ses intérêts à la suite de sa mise en examen et de son placement sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à [Localité 4].
6253ccf3bd3db21cbdd91d04
18 novembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 389-2 du Code civil, Madame Lady Viviane X...devenait administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants mineurs.
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
, risques et péril de Mme Muriel E... épouse D... et de Mlle Maureen D..., Condamne in solidum Mme Muriel E... épouse D... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle
Pôle 1 - Chambre 11
6451fb7848616ed0f8cd507b
2 mai 2023
La Cour constate que le délai écoulé entre le placement sous contrôle judiciaire, mettant fin au placement sous main de justice de Monsieur [F], à 15h37 et la notification de la décision de placement en
6253cc9cbd3db21cbdd90ae1
1 octobre 2013
. **** ENTRE : APPELANTE : Madame Sylvie X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille, Sophie B... ... 29900 CONCARNEAU non comparante ET : UDAF DU FINISTERE,
DETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b4
10 janvier 2025
Il a été placé sous contrôle judiciaire le même jour. Le 21 septembre 2023, l'affaire a été renvoyée avec maintien du contrôle judiciaire.
Pôle 2 - Chambre 6
6163cffe74df0e9c0194f81e
8 décembre 2009
global, a pratiqué un taux horaire excessif de 400 €, que, pour toute explication, il a adressé une nouvelle demande de provision, a manqué à son devoir d'information au sujet de la modification du contrôle
6253c9a9bd3db21cbdd88f76
12 juin 2006
revenus pendant l'incarcération et au titre de la perte de chiffre d'affaires liée à la perte de clientèle, au constat que le comportement du magistrat instructeur et que les conséquences du contrôle
6253cb17bd3db21cbdd8cd25
15 janvier 2009
des chefs de complicité d'escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux documents administratifs, a été placé le 11 février 2004 en détention provisoire ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle
6253c9aabd3db21cbdd88f80
16 janvier 2006
débouté d'André X... en toutes ses demandes en faisant valoir que le préjudice matériel allégué n'était pas établi et que l'incarcération ayant été la conséquence du non respect des obligations du contrôle
Première Présidence
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5 mai 2026
[M] [A] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour.
Rétention Administrative
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18 juillet 2025
Je suis sous contrôle judiciaire, ils m'ont dit que je ne devais pas quitter le territoire. Je demande une assignation à résidence. Non, je n'ai pas de passeport.
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c3
10 décembre 2009
de nationalité française sans profession demeurant chez M. et Mme A... ... 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 27 Novembre 2009 MIS EN EXAMEN du chef de tentative
6253c8e7bd3db21cbdd869ba
30 avril 2003
légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, la somme de 15.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *] ayant autorisée cette dernière à se maintenir
Juge des référés
ORCA_23VE01037_20240903
3 septembre 2024
Il a été incarcéré le 13 octobre 2022, par le tribunal judiciaire de Pontoise, pour plusieurs faits délictuels et libéré sous contrôle judiciaire par une ordonnance du du juge d'instruction près le tribunal
6253cd04bd3db21cbdd9207c
24 février 2015
La personne désignée pour exercer la tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
6253c864bd3db21cbdd85265
16 mars 2001
Procureur de la République à l'encontre d'une ordonnance rendue le 28 Février 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE de mise en liberté assortie du contrôle
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