EXPOSE DU LITIGE [G] [A] a été embauché le 9 juillet 2002 par la SA LA POSTE suivant plusieurs contrats à durée déterminée, renouvelés régulièrement puis transformés en un contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation : * à la date de la décision contestée, l'intéressée avait conclu deux contrats de

Contestant la sanction disciplinaire prononcée à son encontre et sollicitant la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, Mme [K] a, par requête en date du 15 septembre 2022, saisi

Par avenant du 1er juillet 2019, le contrat de travail a été modifié en contrat à durée indéterminée.

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 DEFENDEUR A LA SAISINE

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour dont il a fait l'objet

Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 novembre 2020 pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée

du 3 décembre 2008, avant de se poursuivre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009.

La proposition d'engagement ne doit pas être requalifiée en contrat à durée déterminée de 3 ans, mais en contrat à durée indéterminée.

arrêt maladie a une origine professionnelle due à la dégradation de ses conditions de travail - son licenciement a été prononcé juste après la fin de la période de garantie de l'emploi prévue à l'article

perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé et le débiteur n'étant tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er avril 2013, Madame [J] [Y] a été embauchée par la SARL LA MAIN TENDUE en qualité d'assistante de vie, moyennant

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

Ce contrat prévoyait un terme au 31 juillet 2014. Le 1er août 2014, la salariée a été engagée à durée indéterminée et à temps partiel par le même employeur pour exercer les mêmes fonctions.

A- les demandes de requalification de contrats de mission ou à durée déterminée .

E... a obtenu un contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2019 et a été promu en février 2019 chef de partie en boulangerie-pâtisserie et s’il dispose d’un logement pour sa compagne également

Il a sollicité de cette juridiction que : - il soit dit et jugé qu'il y a rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée après la fin d'une période d'essai, - il soit dit et jugé que la

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES [K] [G] a été engagée par contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2001 par la SA AIR TAHITI NUI en qualité de directrice commerciale France et Europe.

A titre subsidiaire : * sur la demande de requalification du CAE en contrat de travail à durée indéterminée - limiter à un mois de salaire l'indemnité de requalification du CAE en contrat à durée indéterminée

Par contrat à durée indéterminée Isaac Y...a été embauché au sein de la FEN-BTP à compter du 2 mai 2011 en qualité de conducteur d'engin dans la suite de deux contrats de chantier, le premier du 17 juin