Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

collective, entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé, la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective.

légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident des salariés ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.

salariée a effectué 37 heures de travail, qu'aucun élément ne justifie le non-paiement de deux heures de travail et qu'il reste donc dû, majorations incluses, la somme de 21,27 € brut au titre du salaire

L'entreprise qui employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1967 et de la convention

Cette adhésion, qui résultait de l'application de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation, prévoyait en cas d'absence au travail des salariés pour maladie, le principe d'un maintien

qui prend le relais de la Convention Collective peu important que le régime de prévoyance en question revêt ou non un caractère obligatoire.'

MOTIFS 1 - Sur les primes d'ancienneté : Le contrat de travail prévoyait que la convention collective applicable était celle du négoce des matériaux de construction, et les bulletins de paie visaient

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité et l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de

titulaires d'une convention en forfait jours, alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfait jours au-delà

collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés

à compter de chacune des fractions non payée de la somme réclamée et non de la date ayant fixé le droit au salaire.

salaire durant l'arrêt maladie': en application de l'article 12 de la convention collective, il calcule un droit à maintien de salaire (90'% puis 80'% du brut) pour la période du 3 janvier au 4 avril 2022

Arrêt n° 102 - page 12 13 juillet 2023 L'employeur s'y oppose faisant valoir d'une part, qu'il a parfaitement respecté les dispositions de la convention collective en ce qu'il a maintenu le salaire

la convention collective ou des usages, le salarié bénéficie pendant son arrêt de travail, sous certaines conditions, d'un complément de salaire s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale

Sur la demande de rappel de salaire pour les heures de nuit L'article 1.10 d) de la convention collective prévoit : Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 22 heures

cas de concours entre deux conventions ou accord collectifs, seul le plus avantageux pour les salariés est applicable.

MOTIFS Sur la convention collective applicable C'est l'activité de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, si l'entreprise exerce plusieurs activités c'est

, prime familiale, prime de vacances et 13ème mois, - condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France à verser au salarié un ensemble de sommes, -rappel de salaires et rappel de primes dues

, prime familiale, prime de vacances et 13ème mois, - condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France à verser au salarié un ensemble de sommes, -rappel de salaires et rappel de primes dues