convention collective applicable.

collective SYNTEC relatives aux conventions de forfaits, les stipulations de la convention collective, vagues et sans réelle portée et ne prévoyant aucune mesure de suivi de la charge de travail, ne sont

La société estime que le salarié bénéficiait d'une convention de forfait conforme au contrat de travail et aux avenants, sans qu'il soit nécessaire qu'un accord collectif soit établi.

La SAS MORIN LOGISTIC soutient que la convention de forfait en jours prévue pour M.

que par convention ou accord collectif.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Sainy-Pierre aux fins de voir : - juger nulle la convention de forfait en jour ; - qu'il relevait du statut cadre coefficient 130 de la convention collective

Selon l'article L 3121-63 du même code, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention

Il se déduit de ce qui précède que la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de travail de M.

En conséquence, conformément aux conventions et accords collectifs applicables, Madame [H] est cadre au forfait tel que défini ci-dessous : De convention expresse entre les parties, le décompte de temps

La convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif et ses modalités doivent être fixées par une convention individuelle entre l'employeur et le salarié concerné.

lui permettant de mettre en place la convention de forfait en jours dès lors que la convention collective applicable, à savoir la convention collective de la métallurgie, ne garantit pas le respect des

La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif.

Sur le forfait jour : L'article 3121-55 du Code du Travail dispose que la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait

D... rappelle que toute convention de forfait jour doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

[X] est dénué de cause réelle et sérieuse ; * Juger que la convention de forfait prévue par le contrat de M.

En conséquence, conformément aux conventions et accords collectifs applicables, Madame [V] est cadre au forfait tel que défini ci-dessous : De convention expresse entre les parties, le décompte de temps

collective de la banque.

convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

convention individuelle de forfait et la convention individuelle de forfait du 3 janvier 2002 sont nuls car les stipulations de l'accord collectif sont insuffisamment protectrices de la santé de M.