: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

5 de la Convention, si, après la signature de celle-ci, en vertu d'un accord ou d'une convention ou d'un avenant entre la France et un Etat tiers membre de la Ligue des Etats arabes, la France accorde

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

Monsieur et Madame Jean-François X... ...

Au regard de la convention fiscale franco-italienne : 8.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 7.

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, modifiée ; - le code général des

; les sommes versées à ces entités en rémunération de ces études sont, dès lors, passibles de la retenue à la source, en application de l’article 16 de la convention franco-marocaine.

des dispositions légales et conventionnelles.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

, ainsi d’ailleurs, que le précise désormais la convention fiscale conclue entre la France et la Finlande ; cette interprétation ressort également de la doctrine de l’administration relative à la convention

fiscale franco-libanaise fait obstacle à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.

Il est constant que M. et Mme C, qui sont résidents fiscaux français, sont imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus, à moins que les stipulations d'une convention fiscale y fassent obstacle

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : " Définitions générales / () / 2.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Philippe RAFFAELLI Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Alain DE ANGELIS Me Françoise BOULAN

Sur l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 12. Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " 1.

Vu : - la convention fiscale franco-norvégienne signée à Paris le 19 novembre 1980 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Espagne, relève d'une situation de double imposition prévue par les stipulations de la convention fiscale franco-espagnole, en vertu du principe général de répartition du droit d'imposer les rémunérations

en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-tunisienne ; - les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas imposables en France en application de l'article 28 de cette même convention

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion