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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

déchéance du droit d'action en application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise, dite Convention de Vienne et, d'autre part, de la prescription

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c761cdc6046d4788f851

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

DIRE ET JUGER que l'action en contestation de la rupture conventionnelle du 10 Décembre 2022 n'a pas respecté l' obligation de l article 1237-14 du code du travail EN CONSEQUENCE PRONONCER la prescription

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; - déclarer irrecevable, car prescrite, l'action initiée par le liquidateur ; * [plus subsidiairement] si l'action était jugée recevable : - rejeter l'ensemble des demandes du liquidateur ; * à

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 20 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 824 541 148 00014 représentée

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a) sur la validité de la convention de mission de recherche d'avocat': Il sera rappelé qu'en application de l'article 1178 du code civil, le prononcé par le juge de la nullité d'une convention est subordonné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société OCM bénéficiait ainsi de sûreté sur la société Du Beau Voir et les actifs de celle-ci s'agissant d'un nantissement du compte titres détenu par la SA Trimax portant sur les actions représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'attribution des actions gratuites.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait A titre liminaire, - dire que l'action de la salariée est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide, - débouter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165409

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action

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CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais

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CA

Avis

CADA:20172203

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

intérieur des équipes pluridisciplinaires et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention

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CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] se prévaut de l'article 1304 ancien du code civil aux termes duquel « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

  a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de prescription être intentées, du fait de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l'accident

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, la société soutient que l'action en contestation de la convention de forfait annuel en jours relève de l'exécution du contrat de travail et doit donc

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Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité sur

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CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA Cofidis oppose la prescription de l'action.

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CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement par défaut en date du 17 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond a : ' déclaré irrecevable l'action en paiement diligentée

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CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] à lui payer la somme de 370 717,43 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 11% à compter de la mise en demeure ; - ordonner la capitalisation annuelle

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CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

un certificat de non-contestation de la conversion de la saisie-conservatoire.

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