AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
déchéance du droit d'action en application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise, dite Convention de Vienne et, d'autre part, de la prescription
Source officiellePage 5 sur 2470
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c761cdc6046d4788f851
16 avril 2026
16 avril 2026
DIRE ET JUGER que l'action en contestation de la rupture conventionnelle du 10 Décembre 2022 n'a pas respecté l' obligation de l article 1237-14 du code du travail EN CONSEQUENCE PRONONCER la prescription
Source officielle